Décision 26325

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26325   Denault  Français 1994-12-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  perte d'emploi  définition 

Sommaire:

Au sens large du terme, un emploi implique une prestation de travail de la part d'un employé et une rémunération de la part de l'employeur. La perte d'emploi à l'art. 28 peut résulter tant d'une suspension que d'un congédiement, le législateur ne s'étant pas préoccupé de faire de distinction.


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