| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
perte d'emploi |
définition |
|
Sommaire:
Il ressort clairement de la jurisprudence que la perte d'emploi définie au par. 28(1) ne se limite pas au renvoi définitif, mais qu'elle englobe aussi la suspension (CUB 21645, 1345, 2839, 3800, 4423, 7469A et 11220). Le conseil arbitral a tiré une juste conclusion.
