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| inconduite |
perte d'emploi |
définition |
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Sommaire:
Il appert selon le Conseil, qu'une personne qui est suspendue n'a pas perdu son emploi. Cela est une erreur de droit. L'art. 28 s'applique à quelqu'un qui perd son emploi, que ce soit de façon permanente suite à un licenciement ou temporairement suite à une suspension disciplinaire en raison d'inconduite.
