Résumé du litige : préavis

Décision 22469 Texte complet de la décision 22469

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire préavis
Sommaire :

En vertu du décret de la construction, l'employeur verse un taux majoré de 100% pour la dernière journée de travail (samedi), ce qui le dispense de donner un préavis de 48 heures. Cette somme doit être répartie, non selon le par. 58(3), mais bien 58(9) étant versée «en raison de la cessation».

Décision 20395 Texte complet de la décision 20395

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire préavis
Sommaire :

L'assuré cesse de travailler le vendredi 8-12-89 et touche 8 heures en tant que préavis. CUB-20126 examiné. Le règl. 58(9) indique clairement qu'une rémunération, comme le préavis, ne peut être ajoutée à une pleine semaine de travail; elle doit être répartie sur la suivante.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition rémunération normale préavis

Décision 20328 Texte complet de la décision 20328

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire préavis
Sommaire :

Travaille du 12 au 16-6-89 et touche 8 heures de préavis. Il est bien établi que, lorsqu'on a reçu son plein salaire pour la semaine du licenciement, le préavis est réparti sur la semaine suivante; règl. 58(10.1). NICOLICH ne s'applique plus depuis les changements de 1987.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition rémunération normale préavis

Décision 20126 Texte complet de la décision 20126

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire préavis
Sommaire :

L'assuré cesse de travailler le vendredi 22-9-89 après avoir fait une semaine complète; 8 heures de salaire versées en tant que préavis. Le conseil a fait erreur en concluant que le préavis devait être réparti sur la dernière semaine de travail plutôt que sur la semaine suivante.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition rémunération normale en double
rémunération répartition rémunération normale préavis

Décision 19827 Texte complet de la décision 19827

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire préavis
Sommaire :

Le salaire à titre de préavis, tel qu'ajouté au salaire de la dernière semaine de travail, doit être réparti selon le règl. 58(10.1) de façon à ne pas excéder la rémunération d'une semaine de travail.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition rémunération normale préavis

Décision 19097 Texte complet de la décision 19097

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire préavis
Sommaire :

Plombier qui a touché 8 heures de salaire à titre de préavis. Le règl. 58(10.1) stipule qu'un tel préavis payé ou payable en raison du licenciement survenu après le 4-4-87 doit être réparti sur un nombre de semaines consécutives commençant par la semaine du licenciement.

Décision 17722 Texte complet de la décision 17722

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire préavis
Sommaire :

Le conseil a fait erreur en décidant que le montant versé en tant que préavis devait, tenant compte de la convention collective, être ajouté à la dernière semaine de travail du prestataire plutôt que réparti en commençant par la semaine du licenciement.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition rémunération normale préavis

Décision A-0249.87 Texte complet de la décision A-0249.87

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire préavis
Sommaire :

Nous souscrivons entièrement aux motifs du juge-arbitre. Selon celui-ci, l'amendement a pour effet qu'une rémunération tenant lieu de préavis prend valeur de rémunération lorsqu'elle est versée aux termes des exigences légales habituelles ou d'une loi provinciale.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
rémunération répartition champ d'application

Décision 13991 Texte complet de la décision 13991

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire préavis
Sommaire :

Il est courant, lorsqu'une décision est prise de mettre fin à un emploi pour des raisons économiques ou d'affaires qui ne constituent pas une justification de congédiement, que l'employeur congédie immédiatement l'employé avec une paye tenant lieu de préavis. Les négociations jouent un rôle important dans la détermination du montant.

Décision 13966 Texte complet de la décision 13966

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire préavis
Sommaire :

La moitié d'un an de salaire comme paiement tenant lieu de préavis, plus une paye de vacances sans exonération aux termes du RAC 57(3). Je suis donc convaincu que les sommes sont une rémunération convenablement répartie conformément à 58(10).

Décision 13841 Texte complet de la décision 13841

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire préavis
Sommaire :

En vertu de son contrat, il devait donner un préavis de six mois s'il voulait quitter, ce qu'il a fait le 1-5. Il a été convenu ensuite qu'il cesserait le 30-6. La somme versée ne constituait pas une indemnité de départ, mais plutôt un préavis pour les quatre mois qui restaient. [p. 5]

Décision 13810 Texte complet de la décision 13810

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire préavis
Sommaire :

Normalement payable lorsqu'une mise à pied temporaire ou indéfinie est sur le point d'avoir lieu; le calcul est régi par la convention collective ou la loi provinciale. La loi de l'Ontario prévoit un minimum. Versé en fonction du nombre de semaines; avis à donner.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités de départ définition

Décision 10979 Texte complet de la décision 10979

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire préavis
Sommaire :

Vente de la compagnie et assuré informé le 23-2 qu'il cessera le 23-4. Quitte le 12-3 et touche une somme qu'il qualifie d'indemnité de départ. Pas d'entente ni de convention à cet effet. La loi provinciale exigeait 1 mois d'avis; en réalité préavis au 23-4.

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