Résumé du litige : un revenu

Décision A0027.13 Texte complet de la décision A0027.13

La prestataire a indiqué être une travailleuse indépendante et être copropriétaire d’une cantine. Elle a aussi déclaré avoir travaillé à la cantine durant les mois de mai et juin 2009 et 2011, et que son associée avait travaillé durant les mois de juillet et août. Par contre, les bilans financiers démontrent que les revenus de la cantine sont divisés à 50% entre la prestataire et son associée, peu importe la période travaillée. La Commission a donc ajusté la répartition des gains de la prestataire pour inclure les mois de mai, juin, juillet et août. Conséquemment, un trop-payé a été établi. Le CA a accueilli l’appel de la prestataire indiquant que la Commission aurait dû répartir la rémunération gagnée uniquement pour les mois de mai et juin. Le JA a maintenu la décision du CA. La CAF a conclu qu’en vertu de l’ensemble des faits retenus par le CA et de la norme de contrôle applicable en l’espèce, elle n’était pas convaincue que le JA avait commis une erreur révisable en refusant d’intervenir à l’égard de la décision du CA. (Cause similaire: A0028.13)

Décision 70501 Texte complet de la décision 70501

La prestataire possède 20% des actions d'une entreprise dans laquelle son conjoint détient l'autre 80%. La prestataire apporte sa contribution à cette entreprise par des tâches administratives non rémunérées. La Commission détermine que la prestataire participe à des activités d'exploitation et, qu'à ce titre, les revenus générés par l'entreprise qu'elle déclare dans sa déclaration d'impôt ont bel et bien valeur de rémunération et décide de répartir cette rémunération. En se référant à la décision de la Cour d'appel fédéral A.0136.96, le JA a conclu qu'il n'est pas nécessaire qu'une personne ait reçu un montant quelconque pour que le revenu net d'une entreprise à laquelle elle participe soit considéré comme une rémunération au sens du Règlement. Le simple droit à un tel revenu suffit.

Décision 62911A Texte complet de la décision 62911A

Prestataire était le propriétaire exclusif de cette entreprise et le fait qu'il n'a pas vraiment retiré de l'argent pendant la période en question parce le report des pertes des années précédentes annulait le revenu net enregistré au cours de cette période n'était pas pertinent. La preuve présentée par le prestataire indiquait le revenu net correspondant aux périodes dont il est question dans cet appel.

Décision 63672 Texte complet de la décision 63672

Il n'est pas requis que le prestataire ait reçu un montant quelconque pour que le revenu net d'une entreprise à laquelle il participe soit considéré comme une rémunération au sens du Règlement, le simple droit à un tel revenu suffit.

Décision 42221 Texte complet de la décision 42221

Prestataire et son épouse ont acheté une résidence pour personne agées. Elle gère l'entreprise et lui fait des petits travaux puisqu'il souffre d'une invalidité quasi-totale. La résidence n'est pas une corporation établie en vertu de la Loi mais une société de fait dont ils sont propriétaire à 50% chacun. Le revenu généré est séparé moitié-moitié et la partie revenant au prestataire a valeur de rémunération et doit être réparti selon la Loi.

Décision 39359 Texte complet de la décision 39359

Répartition des profits nets de l'entreprise conformément aux par. 57(6)c) et 58(6) du Règl. Conseil a renversé cette décision, considérant que le montant des bénéfices non répartis n'ont jamais été distribués aux actionnaires. J.A. a conclu que l'art. 57(6)c) du Règl. ne saurait être limitée par des considérations de non répartition. La Commission était donc justifiée de considérer les bénéfices non répartis à titre de revenu et de les répartir puisque ces bénéfices représentent des revenus que le prestataire pourrait retirer de l'exploitation de l'entreprise.

Décision A-0348.96 Texte complet de la décision A-0348.96

Prestataire co-actionnaire à 50% dans une entreprise d'appareils d'amusement. Déterminé que les profits constituaient des revenus au sens du Règl. Citant l'affaire Caron Bernier (A-136-96), la CAF a maintenu la décision en rappelant les trois constantes dégagées dans la jurisprudence relative aux travailleurs indépendants dans la considération des revenus de leur entreprise: 1) le statut juridique de l'entreprise n'importe pas; 2) le temps consacré ne change rien; 3) la réception présente de revenus venant de l'entreprise n'est pas requise, seul un droit à un tel revenu suffit. Ces constantes semblaient requises afin de réfléter la volonté du législateur qui voulait rejoindre tout revenu rattaché directement ou indirectement au travail par opposition au revenu de pur placement.

Décision 33274 Texte complet de la décision 33274

Voir sommaire indexé sous CAF A-0348.96

Décision 21358 Texte complet de la décision 21358

Satisfait à 43(2). Le fait d'exploiter, même de façon accessoire et réduite, une entreprise agricole en marge de son emploi régulier n'empêchait pas la CEIC de devoir tenir compte de 35% du revenu brut et des subsides qu'il tirait de son opération agricole. Voir LAFOREST. Le conseil a erré en estimant que le fait pour le prestataire d'être routier l'empêchait d'être un travailleur indépendant dans l'agriculture selon le règl. 57(6)b). De même, le fait de détenir 70% des actions d'une compagnie ne l'empêche pas d'être travailleur indépendant.

Décision 20350 Texte complet de la décision 20350

Selon la Commission, même si l'assuré consacre «si peu de temps» à son emploi, n'étant donc pas de ce fait inadmissible aux prestations, les profits nets provenant de l'entreprise doivent être répartis conformément au Règlement. Cause renvoyée au Conseil pour nouveau calcul.

Décision 19779 Texte complet de la décision 19779

A poursuivi son travail indépendant à titre de professeur de musique pendant son chômage. Il a été jugé qu'il y consacrait peu de temps. Le revenu du travail indépendant d'un professeur de musique a valeur de rémunération, au sens de l'art. 57 du RAC, et cette rémunération a été correctement répartie, conformément à l'art. 58.

Décision 19013 Texte complet de la décision 19013

Une conclusion doit être tirée aux termes du par. 43(2) du RAC quant à l'ampleur du temps consacré à l'exploitation agricole. Je renvoie donc la cause devant un conseil arbitral pour qu'il détermine si le prestataire consacre si peu de temps à cet emploi pour que l'on considère qu'il n'en tire pas une rémunération.

Décision 13429 Texte complet de la décision 13429

La CEIC soutient que les sommes tirées de la vente de lait sont bel et bien visées au règl. 57(6)b), que le prestataire ait consacré beaucoup ou peu de temps à son travail indépendant. [p. 8]. J'accepte cet argument; le règl. 57(6)b) ne fait pas ce genre de distinction [p. 9].

Décision 13116 Texte complet de la décision 13116

Je ne puis voir en quoi la rédaction indépendante a des particularités qui font que la rémunération tirée de telles entreprises littéraires ne pourrait pas être considérée comme une rémunération aux fins de l'a.-c.

Décision 10936 Texte complet de la décision 10936

Représentant de Herbalise qui reçoit 5% sur les ventes des distributeurs qu'il a recrutés. Non un simple placement mais un commerce auquel il participe. Il y consacre environ 15 heures par semaine.

Décision 09674 Texte complet de la décision 09674

Le conseil a conclu que le prestataire consacrait «si peu de temps» au commerce au sens du règl. 43(2) que les revenus n'avaient pas valeur de rémunération. La notion de travailleur indépendant au règl. 43 ne doit pas être confondue avec celle en 57(6)b). Aucune corrélation.