Résumé du litige : signature du contrat

Décision 55459 Texte complet de la décision 55459

Le prestataire a reçu 406 $ à la suite de la ratification du contrat. Cette somme était considérée comme une gratification à la signature du contrat et a été répartie sur la semaine de signature. Le représentant a déclaré que la somme avait été versée à titre de salaire ou d'autres bonifications au régime d'avantages que le syndicat tentait d'obtenir. Le juge-arbitre a conclu que l'employeur avait convenu de verser une prime à une date donnée. Des sommes ont donc été versées en conséquence directe de la signature de la convention.

Décision A-0610.01 Texte complet de la décision A-0610.01

Le prestataire s'est vu accorder un montant de 1 000 dollars en guise de prime à la signature d'un contrat. Selon la Commission, l'événement déclencheur a été la signature du contrat et elle a réparti cette prime pendant la semaine de la transaction. La Cour a indiqué que le juge-arbitre ne peut intervenir dans des questions mixtes de droit et de fait que si l'interprétation du CA se révèle déraisonnable. La Cour a jugé que l'application par le CA des faits à la loi n'était pas déraisonnable en statuant que la prime se rapportait à des services antérieurs et a conclu que le juge-arbitre n'était pas en droit d'intervenir.

Décision 53378 Texte complet de la décision 53378

Signature de la convention collective le 17-01-2001 allouant un montant forfaitaire de 1 000$ par année pour les années 1999 et 2000 calculé en fonction du nombre d'heures travaillées au cours de ces années. Montant réparti sur la semaine de l'événement. Le c.a. a accueilli l'appel en déterminant qu'il s'agissait d'une augmentation rétroactive de salaire. Décision renversée par le j.a. qui, faisant référence à la décision CUB 41845, a statué que c'était la signature de la convention collective qui avait créé le droit au paiement du montant forfaitaire.

Décision 53100 Texte complet de la décision 53100

Une prime de 625 $ a été versée lors de la signature du contrat. Malgré le fait qu'une entente conditionnelle ait été conclue le 31 mars, la prime ne pouvait pas être payée avant la ratification de l'entente. On a fait référence à la décision rendue par la CAF dans l'affaire A-1105.90.

Décision 52055 Texte complet de la décision 52055

Voir sommaire indexé sous CAF A-0610.01

Décision 41845 Texte complet de la décision 41845

Bien que le paiement de la gratification à la signature d'un contrat n'ait pas été fait avant la semaine se terminant le 9 août 1996, il résulte de la convention collective ratifiée le 10 juillet 1996. Même si l'employeur disposait de 30 jours, à partir de la date de ratification, pour effectuer le paiement, il n'en demeure pas moins que celui-ci résultait de la convention. Le juge-arbitre a différencié ce cas de celui de Patenaude (CUB 12503) et a constaté que seule une période de 30 jours séparait le prestataire du paiement en question. Une période n'est pas une condition et n'entraîne pas d'incertitude. Il faut faire droit à l'appel de la Commission.

Décision 35199 Texte complet de la décision 35199

Prime d'accord anticipée payable après ratification du contrat pour les employés permanents et à leur retour au travail ou à leur demande pour ceux en mise à pied. Entente ne fait pas partie de la convention. Ne peut conclure à une opération au sens de l'al.58(18)(b) du Règl. pour tous les employés.

Décision 28544 Texte complet de la décision 28544

Boni payable à la signature du nouveau contrat le 6-10-92, non payé avant le retour en poste de l'assuré en 10-25, à la demande du syndicat. L'élément déclencheur de cette opération fut ladite signature. Le Conseil a erré en droit en décidant que l'opération n'a pu être complétée avant le paiement.

Décision 27135 Texte complet de la décision 27135

Convention collective signée le 6-1. Prime de 700 $ payable, mais à la demande du syndicat, il a été convenu qu'elle serait versée aux employés mis à pied qu'au moment du retour au travail, le 14-11. OSTONAL cité. Jugé qu'en vertu de l'alinéa 58(18)b), l'opération a eu lieu dans la semaine du 6-10.

Décision 26677 Texte complet de la décision 26677

Le 16-7-93, le prestataire a reçu une somme de 250 $. Selon la décision ultérieure CUB 17902, il s'agit d'une rémunération tirée d'un emploi qui, en vertu de l'alinéa 58(18)b) du Règlement, doit être répartie à la semaine du 23-5-93, la convention collective ayant été signée le 28-5-93.

Décision 18360 Texte complet de la décision 18360

Référez à: A-1105.90

Décision A-1105.90 Texte complet de la décision A-1105.90

Prime de 800 $ versée sur ratification de la convention. Un «revenu d'emploi». Par. 58(3) et (18)a) rédigés en termes rétrospectifs; non applicables ici. Somme payable peu importe si elle reprend le travail après le congé de maternitéé Résultat d'une opération? Question de fait.

Décision 18836 Texte complet de la décision 18836

En vertu de l'entente conclue le 23-10-87, tous les employés en disponibilité admissibles doivent présenter une demande pour obtenir la prime de signature. Le prestataire ne l'a appris que lorsqu'il est retourné au travail en décembre 1987. L'opération prévue à l'alin. 58(18)b) du RAC ne s'est produite qu'au moment où le prestataire a demandé la prime, soit en décembre 1987.

Décision 17902 Texte complet de la décision 17902

Le prestataire est devenu admissible à une prime de 200 $ au moment de la signature d'une convention collective. Il s'agissait d'un revenu découlant d'un emploi, même si cette somme a été versée pendant une période de mise en disponibilité. La prime doit être répartie sur la semaine de la transaction, soit la semaine où la convention a été signée.

Décision 12503 Texte complet de la décision 12503

Mis à pied en juillet. Négociations en cours. Convention ratifiée le 13-10. Prime convenue au moment de la signature de la convention collective de 500 $, payable au rappel seulement. Le prestataire est rappelé le 31-10. Sens donné au terme « opération » au règl. 58(18). Somme répartie sur la semaine du 31-10, non du 13-10.