Résumé du litige : champ d'application

Décision 54934 Texte complet de la décision 54934

Le prestataire a fait un voyage de pêche du 17 mars au 20 mars 2002, date à laquelle il a débarqué son poisson. Le c.a. a estimé que la rémunération provenant de la pêche devait être répartie seulement sur les 17 et 18 mars, soit les deux jours pendant lesquels le poisson a été pêché. Il a été estimé que, même si l'expression " voyage de pêche " n'était pas définie dans le Règlement, elle doit forcément désigner la durée du voyage plutôt que les jours pendant lesquels l'équipage se livre vraiment à la pêche.

Décision 42726 Texte complet de la décision 42726

Une fois qu'il a été établi que des sommes avaient valeur de rémunération aux fins des prestations et qu'elles sont jugées payées ou payables, les deux parties en ayant reconnu le paiement et la réception, la question de la répartition se pose. Même lorsque la Commission ou l'employeur communique des renseignements erronés ou commet une erreur, le prestataire n'est pas exempté de l'application des dispositions relatives à la répartition.

Décision 40577 Texte complet de la décision 40577

Prestataire a été mis à pied et a obtenu un montant de 1 363 $ à titre de paye de vacances. Il souligne que le montant qui lui a été remis n’était pas 1 363 $ mais bien 986 $, après déduction des impôts. J.A. a statué que, en ce qui concerne le montant payé, il est entendu que les gains aux fins du règlement sont constitués du montant brut, sans égard aux retenues applicables.

Décision 25305 Texte complet de la décision 25305

Référez à: A-0560.94

Décision A-0560.94 Texte complet de la décision A-0560.94

La CAF a jugé que le juge-arbitre avait commis une erreur en considérant que le paiement de 4 000 $ reçu par le prestataire n'équivalait en fait qu'à 3 600 $, une fois l'impôt sur le revenu retenu à la source. C'est le montant brut qui doit être pris en considération aux fins de la répartition.

Décision 20749 Texte complet de la décision 20749

La prestataire interjette appel au motif que le montant (indemnité de départ) qu'elle a reçu pendant l'année civile 1989 n'aurait pas dû être réparti sur l'année 1990. Son assertion n'est pas fondée en droit. Le droit doit être appliqué tel qu'il existe en l'état actuel des textes.

Décision 19988 Texte complet de la décision 19988

Il faut d'abord rendre une décision en vertu de l'art. 57 du RAC; il n'est pas nécessaire d'envisager l'application de l'art. 58 du RAC avant d'avoir vérifié si le paiement en cause correspond à la description du terme « rémunération » qui figure à l'art. 57.

Décision 19876 Texte complet de la décision 19876

Allocation de retraite imposée à titre de revenu de 1989 et répartie par la CEIC sur une période de 1990. Dans la jurisprudence, il est clairement établi que le traitement du revenu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la LAC peut être différent. Chaque loi a son objet et ses propres systèmes.

Décision 17987 Texte complet de la décision 17987

Il faut d'abord procéder à une détermination aux termes de l'art. 57 du RAC; il n'est pas nécessaire d'envisager l'application de l'art. 58 du RAC tant que l'on n'a pas établi si le paiement est visé par la description de la rémunération présentée à l'art. 57.

Décision A-0249.87 Texte complet de la décision A-0249.87

Nous souscrivons entièrement aux motifs du juge-arbitre. L'art. 57 indique ce qui constitue une rémunération et le règl. 58, comment elle doit être répartie. On ne doit pas appliquer l'art. 58 avant de décider que l'art. 57 est applicable.

Décision A-0261.86 Texte complet de la décision A-0261.86

Cette répartition de la paye de vacances, conformément au par. 58(14), ne pouvait se faire que s'il avait été déterminé que le paiement constituait une rémunération selon l'art. 57, ce qui n'était pas le cas.

Décision 12002 Texte complet de la décision 12002

Référez à: A-0261.86

Décision 12948 Texte complet de la décision 12948

La Commission prétend que le règl. 58(18) s'applique uniquement quand la rémunération en litige n'est visée par aucun des paragraphes précédents. Le règl. 58(8) renferme des dispositions explicites relatives à la paye de vacances. Je suis d'accord avec la position de la Commission.

Décision 12899 Texte complet de la décision 12899

Le prestataire prétend, avec raison, que l'art. 58 du Règl. vise la répartition de la rémunération. Si les paiements n'ont pas valeur de rémunération en vertu de l'al. 57(3)h), le par. 58(14) ne peut alors jamais s'appliquer.

Décision A-0167.85 Texte complet de la décision A-0167.85

Le juge-arbitre a erré en droit lorsqu'il a affirmé qu'il n'était pas nécessaire de considérer une paie de vacances comme des gains, pour autoriser la répartition de la rémunération. La paie de vacances qui doit faire l'objet d'une répartition en vertu du par. 58 du Règlement, doit être considérée comme un gain selon les dispositions de l'art. 57 du Règlement.

Décision A-1223.83 Texte complet de la décision A-1223.83

Le prestataire allègue que le paiement ne relève pas de l'ancien par. 173(20) du Règlement et qu'il ne s'agit donc pas de gains. La décision du conseil selon laquelle le versement constituait des gains en vertu de l'art. 172 du Règlement était juste, de sorte qu'il a fallu répartir ces gains en vertu de l'art. 173 du Règlement. Le par. 173(1) est explicite.