Résumé du litige : lecture non rigoureuse

Décision A-0195.97 Texte complet de la décision A-0195.97

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
Sommaire :

Le prestataire a mis sur pied un cabinet privé pour exercer le droit et on a jugé qu'il n'était pas sans emploi. Même si le j.a. a reconnu que le Conseil arbitral ne s'était pas particulièrement penché sur la question du temps consacré à l'exploitation de l'entreprise, il était d'avis que la preuve au dossier démontrait que le c.a. avait effectivement étudié cette question. La CAF a estimé que le c.a. avait suffisamment examiné la question du temps consacré à l'exploitation de l'entreprise malgré un manque d'exactitude. Elle a donc rejeté la demande d'examen judiciaire du prestataire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps
conseil arbitral erreurs de droit exposé des conclusions
pénalité sciemment
pénalité questions simples et claires

Décision 18611 Texte complet de la décision 18611

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
Sommaire :

Référez à: A-0897.90

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité preuve
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil

Décision A-0897.90 Texte complet de la décision A-0897.90

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
Sommaire :

Rejeter la crédibilité parce que les particularités du cas rendent les éléments de preuve invraisemblables peut suffire en soi sans d'autres explications surtout de la part d'un tribunal non expert. Recherche d'emploi jugée improbable, l'assuré étant affairé à une entreprise.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité preuve
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil

Décision 18063 Texte complet de la décision 18063

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
Sommaire :

Il est clair que la jurisprudence n'exige pas des juges-arbitres qu'ils analysent «à la loupe» les décisions des conseils arbitraux, dans l'intention d'y détecter toutes les erreurs ou toutes les incertitudes qu'elles pourraient contenir. Voir l'arrêt MATHEODAKIS.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité renseignements erronés de la Commission
pénalité preuve
conseil arbitral valeur d'une déclaration sous serment
conseil arbitral valeur d'une déclaration crédibilité
pénalité preuve explications requises
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction

Décision 17955 Texte complet de la décision 17955

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
Sommaire :

On ne doit pas soumettre une décision arbitrale à une analyse miscroscopique, y apporter des règles d'interprétation scrupuleuses et trouver un moyen quelconque de la casser. Le rôle du juge-arbitre est de l'étudier dans le contexte du dossier dans son ensemble.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité

Décision 17186 Texte complet de la décision 17186

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
Sommaire :

Il est reconnu que les décisions des conseils ne doivent pas être examinées dans une optique juridique restreinte. Les membres des conseils n'ont habituellement pas de formation en matière juridique. Mais la décision devrait être expliquée avec suffisamment de précision pour permettre au juge-arbitre de conclure que les critères juridiques pertinents ont été appliqués.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs témoignage oral

Décision 14851A Texte complet de la décision 14851A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
Sommaire :

L'attention accordée par le conseil au mémoire de la prestataire, sa volonté de quitter le cours et la politique de la société de droit expriment adéquatement le fondement de la décision. Tel qu'il est énoncé dans l'affaire ROBERTS, un raisonnement juridique clair n'est pas attendu dans le contexte des décisions du conseil.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours valeur d'une déclaration
disponibilité cours but de la législation
disponibilité cours temps d'études requis

Décision 14844 Texte complet de la décision 14844

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
Sommaire :

D'après la Cour suprême dans l'affaire JACMAIN, une décision d'un tribunal tel que le conseil n'a pas à être examinée scrupuleusement en vue de déceler des lacunes dans le texte ou dans sa formulation. Il suffit de démontrer l'essentiel du raisonnement.


Décision 13914 Texte complet de la décision 13914

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
Sommaire :

Selon ROBERTS, les audiences se veulent un processus informel visant à résoudre les problèmes de gens ordinaires; les motifs de décision ne devraient pas être examinés à la loupe.


Décision 13153 Texte complet de la décision 13153

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
Sommaire :

Les membres des conseils arbitraux n'ont généralement pas de formation juridique. Il faudrait donc éviter d'examiner à la loupe les décisions des conseils arbitraux Contexte : pénalité.


Décision 12845 Texte complet de la décision 12845

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
Sommaire :

Le juge-arbitre doit se permettre de lire entre les lignes. Décision arbitrale non l'oeuvre d'un juriste expert ou rédacteur juridique au style clair et limpide.


Décision 10762 Texte complet de la décision 10762

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
Sommaire :

Les déclarations du conseil ne suivent pas toujours les règles d'interprétation. On ne peut se permettre de disséquer chaque mot et d'analyser chaque virgule pour tenter d'y trouver une erreur technique. Les membres du conseil ne sont pas des légistes. Il faut lire la décision dans son ensemble.


Décision A-0595.84 Texte complet de la décision A-0595.84

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
Sommaire :

Les auditions devant les conseils et les décisions rendues par ceux-ci se veulent un processus informel pour résoudre les problèmes de gens ordinaires. Les décisions ne doivent pas être passées au peigne fin, voir BOULIS. L'utilisation du mot « appel » à l'art. 80 est juste. [p. 6-7]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité

Décision A-0889.77 Texte complet de la décision A-0889.77

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
Sommaire :

En confirmant la décision de la CEIC aux pièces 4 et 5, le conseil faisait sienne cette conclusion: départ volontaire pour suivre des cours. Exigences du par. 79(2) remplies même si aucune mention du certificat médical. Non essentiel qu'il y ait analyse et discussion de la preuve.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion et inadmissibilité

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