| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
exposé des conclusions |
lecture non rigoureuse |
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Sommaire:
Les déclarations du conseil ne suivent pas toujours les règles d'interprétation. On ne peut se permettre de disséquer chaque mot et d'analyser chaque virgule pour tenter d'y trouver une erreur technique. Les membres du conseil ne sont pas des légistes. Il faut lire la décision dans son ensemble.
