| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
exposé des conclusions |
lecture non rigoureuse |
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Sommaire:
D'après la Cour suprême dans l'affaire JACMAIN, une décision d'un tribunal tel que le conseil n'a pas à être examinée scrupuleusement en vue de déceler des lacunes dans le texte ou dans sa formulation. Il suffit de démontrer l'essentiel du raisonnement.
