Décision 12845

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12845   Joyal  Français 1986-11-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  exposé des conclusions  lecture non rigoureuse 

Sommaire:

Le juge-arbitre doit se permettre de lire entre les lignes. Décision arbitrale non l'oeuvre d'un juriste expert ou rédacteur juridique au style clair et limpide.


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