Décision A-0889.77

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0889.77 Lalj R.  Federal  Français 1978-06-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  exposé des conclusions  lecture non rigoureuse 

Sommaire:

En confirmant la décision de la CEIC aux pièces 4 et 5, le conseil faisait sienne cette conclusion: départ volontaire pour suivre des cours. Exigences du par. 79(2) remplies même si aucune mention du certificat médical. Non essentiel qu'il y ait analyse et discussion de la preuve.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  notions de base  exclusion et inadmissibilité 

Sommaire:

Départ volontaire pour suivre des cours; exclusion et inadmissibilité maintenues; toutefois, question de double pénalité non mise en cause.


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