Décision 13153

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13153   Reed  Anglais 1987-02-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  exposé des conclusions  lecture non rigoureuse 

Sommaire:

Les membres des conseils arbitraux n'ont généralement pas de formation juridique. Il faudrait donc éviter d'examiner à la loupe les décisions des conseils arbitraux Contexte : pénalité.


Date de modification :