Résumé du litige : évaluer la crédibilité

Décision 65804 Texte complet de la décision 65804

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité
Sommaire :

La jurisprudence est depuis longtemps constante à l'effet qu'à moins de circonstances particulières évidentes, la question de crédibilité doit être laissée aux membres du conseil arbitral qui sont mieux en mesure d'en décider. Le juge-arbitre n'interviendra que s'il devient évident que la décision du conseil sur la question est déraisonnable d¿après les faits mis devant le conseil pour lui permettre d'en décider.


Décision 42124 Texte complet de la décision 42124

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction
Sommaire :

Déterminer la crédibilité constitue la tâche centrale des conseils arbitraux. Ce sont eux qui entendent les témoins et qui peuvent en observer la conduite. Si le conseil arbitral fait abstraction d'éléments de preuve qui lui sont présentés ou qu'il tient compte de questions non pertinentes pour juger de la crédibilité, il n'appartient pas au juge-arbitre d'infirmer les jugements portés sur la crédibilité dans le cas des décisions des conseils arbitraux portées en appel.


Décision A-0418.97 Texte complet de la décision A-0418.97

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction
Sommaire :

Les employés de la Commission n'ont pas besoin de se présenter devant le c.a. pour un contre-interrogatoire lorsque les notes qu'ils ont prises contiennent de présumés aveux de la part de prestataires. Le c.a. est habilité à conclure qu'un prestataire est un témoin crédible en dépit de déclarations contradictoires pouvant figurer dans les notes prises par le personnel de la Commision au cours d'une entrevue. Il appartient en définitive au c.a. de déterminer le poids à y attribuer.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
semaines de chômage semaine entière de travail
semaines de chômage si peu de temps
conseil arbitral audition comparution de tiers
pénalité preuve

Décision 39925 Texte complet de la décision 39925

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction
Sommaire :

Les audiences devant le CA se déroulent de façon informelle et le CA peut accepter des éléments de preuve qui ne seraient pas nécessairement admissibles en cour. Confronté aux versions contradictoires de l’employeur et du prestataire, le conseil a donné le poids à la preuve qu’il a estimée justifiée. C’est son domaine de compétence - la crédibilité de la preuve.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
preuve valeur d'une déclaration
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire

Décision A-1002.96 Texte complet de la décision A-1002.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction
Sommaire :

J.A. a confirmé qu'en matière de crédibilité et d'appréciation des faits, il n'appartient pas au j.a. de se substituer au conseil lorsque, comme ici, le prestataire fait défaut de prouver que le conseil a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon absurde ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance. Donc, la décision du conseil est entièrement fondée sur d'importants éléments de preuve au dossier. CAF maintient la décision du j.a.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration crédibilité

Décision 24029 Texte complet de la décision 24029

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction
Sommaire :

Attendu que dans ce dossier, la version des faits de l'employeur et du prestataire est contradictoire, la question en est essentiellement une de crédibilité. Ici, je ne peux dire que cette question de crédibilité a été résolue. Par conséquent, je dois substituer ma conclusion à celle du Conseil.


Décision 20431 Texte complet de la décision 20431

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction
Sommaire :

Les conseils arbitraux peuvent tirer des conclusions à partir des faits qui leur sont présentés. Ils ne sont également pas tenus d'appliquer les règles de preuve strictes propres aux tribunaux; ils peuvent adopter une approche plus officieuse et souple.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage actionnaires
semaines de chômage voile corporatif

Décision 18063 Texte complet de la décision 18063

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction
Sommaire :

Afin de déterminer si la prestataire est digne de foi, les membres du conseil peuvent, entre autres, lui poser directement des questions sur l'explication qu'elle a fournie. Le conseil arbitral ne peut être blâmé pour son scepticisme à l'égard de déclarations intéressées faites après coup.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité renseignements erronés de la Commission
pénalité preuve
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
conseil arbitral valeur d'une déclaration sous serment
conseil arbitral valeur d'une déclaration crédibilité
pénalité preuve explications requises

Décision 16222 Texte complet de la décision 16222

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction
Sommaire :

Les procédures visent à fournir un processus d'appel expéditif et peu coûteux. On peut accepter la preuve par ouï-dire. Aucun principe n'oblige le conseil à accepter les faits tels qu'énoncés par le prestataire ou par l'employeur.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit de contre-interroger
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire

Décision 15033 Texte complet de la décision 15033

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction
Sommaire :

Les déclarations orales du prestataire concernant ses efforts de recherche d'emploi ont été complètement ignorées par le conseil. Les arbitres, du moment qu'ils n'agissent pas de façon arbitraire ou absurde, peuvent croire ou non un prestataire, mais ne peuvent ignorer ses dires.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi renseignements exigibles

Décision 14855 Texte complet de la décision 14855

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction
Sommaire :

La question de la crédibilité est importante pour le conseil. On aurait dû demander à ce dernier de déterminer pour lui-même s'il croyait le prestataire ou l'employeur : quelle version était la plus sensée à la lumière du dossier et de la preuve orale?


Décision 13240 Texte complet de la décision 13240

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction
Sommaire :

Le conseil doit nécessairement évaluer la crédibilité de la preuve présentée. Exactement. Il s'agit en effet d'une fonction très importante des membres du conseil arbitral.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application autre tribunal

Décision 12452 Texte complet de la décision 12452

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction
Sommaire :

En tant que tribunal administratif, le conseil arbitral n'est pas lié par les règles strictes de la preuve qui sont applicables au criminel ou au civil. Dans la mesure où les preuves présentées par l'employeur contredisaient celles du prestataire, le conseil pouvait certes décider lesquelles étaient les plus crédibles.


Décision 12062 Texte complet de la décision 12062

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction
Sommaire :

Sa fonction consiste à recueillir les faits pertinents et à tirer les conclusions qui s'imposent à partir de la preuve qui lui est présentée, puis d'appliquer la loi aux faits.


Décision 11823 Texte complet de la décision 11823

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction
Sommaire :

Bien que l'assuré conteste une grande partie de ses preuves, il est bien établi que la crédibilité est une question qu'il appartient au conseil d'évaluer. Le conseil a implicitement conclu que l'employeur était plus crédible que l'assuré.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite départs avant l'heure

Décision 11655 Texte complet de la décision 11655

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction
Sommaire :

Le fait que le conseil ait choisi d'accepter la version antérieure des faits donnés par le prestataire plutôt que la version ultérieure relève d'un pouvoir discrétionnaire que le conseil a toute latitude d'exercer et son choix a été fait comme il se devait.


Décision 11476 Texte complet de la décision 11476

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction
Sommaire :

Le conseil a toute latitude pour croire ou ne pas croire la prestataire et aussi pour rendre une décision en fonction de ce qu'il considère comme étant raisonnable dans les circonstances.


Décision 10716 Texte complet de la décision 10716

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction
Sommaire :

La durée d'un arrêt de travail est souvent une question de faits. Ces faits sont soumis sous forme de débat contradictoire à un tribunal qui doit conclure lesquels sont le plus importants et quelle version adopter. C'est l'essence du rôle du conseil.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail conflit réglé

Décision 10685 Texte complet de la décision 10685

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction
Sommaire :

La décision peut sembler douteuse à partir du dossier. Crédibilité évaluée lors de l'audience; le conseil a cru l'assuré. C'était la responsabilité du conseil de ce faire. Il est comme jury et juge des faits. Le juge ne se substitue pas au jury.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt

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