Résumé du litige : preuve

Décision 75112 Texte complet de la décision 75112

La prestataire avait présenté une demande de prestations de maladie et on lui avait accordé la totalité 15 semaines. Après, elle avait été disponible pour travailler et capable de le faire à partir mais cependant, elle ne pouvait travailler qu'à temps partiel à cette date, et elle avait des restrictions pour une période d'environ trois mois. Le conseil arbitral a déterminé que la prestataire devait avoir droit à un délai raisonnable pour recommencer à effectuer des heures de travail normales. Aux termes de la Loi, une personne doit être disponible pour travailler chaque jour pour lequel elle reçoit des prestations. Elle doit prouver qu'elle est capable de travailler et disponible à cette fin, et incapable de trouver un emploi convenable. Aucun élément de preuve n'indique qu'elle cherchait un autre poste et qu'elle ne pouvait trouver d'emploi convenable. L’appel de la Commission est accueilli par le J.A.

Décision 40597 Texte complet de la décision 40597

La jurisprudence a clairement établi que la notion de disponibilité implique un désir sincère, non seulement se porter disponible mais également et surtout de déployer des efforts sérieux pour se trouver un emploi. En l'espèce, il semble bien qu'une seule recherche d'emploi ne répond pas aux exigences du critère précité.

Décision 33717 Texte complet de la décision 33717

Prestataire refuse de fournir ses recherches d'emploi afin d'attester de sa disponibilité. Soutient cependant avoir toujours été disponible au travail. Simple affirmation n'est pas suffisante. Il aurait fallu joindre à cette affirmation la preuve de sesrecherches d'emploi tel que requis.

Décision 25057 Texte complet de la décision 25057

Une personne ne peut pas être considérée disponible lorsqu'elle avoue ne pas l'être ou se trouve dans une situation qui l'empêche de l'être. Le versement des prestations est surbordonné à la disponibilité d'une personne, non à la justification de son indisponibilité.

Décision 18065 Texte complet de la décision 18065

Pour avoir droit à des prestations, il ne suffit pas d'être disponible pour travailler; il faut aussi prouver que tel est le cas. Le fardeau de cette preuve incombe au prestataire et une simple déclaration de sa part à cet égard ne suffit pas (même si elle est accompagnée d'une demande d'emploi).

Décision A-1049.88 Texte complet de la décision A-1049.88

Erreur de droit du Conseil. La disponibilité d'un prestataire doit être jugée objectivement; voir BERTRAND. Le fait que l'assurée se soit crue de bonne foi incapable de travailler ne la rendait pas disponible (pour cette période où son médecin l'avait jugée apte au travail).

Décision 15799 Texte complet de la décision 15799

Référez à: A-1049.88

Décision 14879 Texte complet de la décision 14879

C'est évident que le conseil a fondé sa décision sur un fardeau de preuve trop exigeant. L'assurée n'avait pas à faire preuve de disponibilité hors de tout doute. Il lui suffisait de le faire par prépondérance de preuve. Erreur de droit.

Décision 14348 Texte complet de la décision 14348

Le prestataire doit toujours se rappeler qu'il lui incombe de trouver du travail et de démontrer qu'il est prêt à accepter un emploi moyennant des conditions raisonnables. Il ne revient pas à la Commission de démontrer que le prestataire a eu une offre de travail qu'il a refusée.

Décision 13986 Texte complet de la décision 13986

C'est au prestataire qu'il appartient de prouver sa disponibilité et non à la Commission de démontrer que le prestataire n'était pas disponible.

Décision 13266 Texte complet de la décision 13266

La disponibilité n'est pas assujettie à une preuve hors de tout doute comme c'en est le cas dans les poursuites pénales mais au test de la prépondérance de la preuve.

Décision 11556 Texte complet de la décision 11556

Le prestataire écrit que le conseil et la CEIC n'ont pas réussi à prouver qu'il n'était pas disponible. C'est toutefois au prestataire qu'il incombe de prouver qu'il était disponible et pas à la CEIC ni au conseil de prouver qu'il n'était pas disponible.

Décision 10915 Texte complet de la décision 10915

Le conseil a renversé le fardeau de la preuve lorsqu'il a conclu qu'il avait des doutes sérieux sur la disponibilité de l'assurée (et qu'il lui a donné gain de cause). Je me sens donc justifié de renverser la décision.

Décision A-0298.74 Texte complet de la décision A-0298.74

On a droit aux prestations non pas à la condition d'être disponible et incapable d'obtenir un emploi, mais bien plutôt à la condition de prouver l'être. Impossible de faire cette preuve si on ne prouve pas faire des démarches afin de trouver du travail.

Décision 21799 Texte complet de la décision 21799

Référez à: A-1437.92

Décision A-1437.92 Texte complet de la décision A-1437.92

La décision du Conseil nous paraît être fondée non sur un refus de donner un effet rétroactif à une preuve portant sur une date antérieure, mais sur la conviction qu'il fallait donner effet à l'affirmation de l'assurée selon laquelle elle était maintenant prête (attitude nouvelle) à accepter un emploi. Sans doute la procureure de l'assurée a-t-elle raison de dire qu'une preuve de disponibilité portant sur une période antérieure pourrait et même devrait normalement permettre de rétablir une admissibilité contestée par la Commission sur le motif que le prestataire paraissait indisponible.