Résumé du litige

Décision 70876 Texte complet de la décision 70876

Le prestataire a tardé à présenter sa demande de prestations parce qu'il n'a pas réussi à obtenir son relevé d'emploi et qu'il pensait qu'il devait attendre de l'avoir pour pouvoir présenter sa demande. Le représentant du prestataire allègue que le guide de détermination de l'admissibilité publié par la Commission permet clairement de conclure que le prestataire avait un motif valable, puisqu'il y est indiqué qu'un prestataire ne peut présenter sa demande ou que celle-ci ne peut être finalisée avant la réception du relevé d'emploi. Or, comme l'a fait valoir l'avocat de la Commission, ce n'est pas exactement ce que dit le guide, ni ce qui se passe en réalité. En effet, le mot «finaliser» n'est pas synonyme de «présenter». S'il s'était rendu au bureau de la Commission, le prestataire aurait pu présenter une demande, satisfaisant ainsi aux exigences de la Loi. La Commission conclut, tout comme le CA, qu'il ne faut surtout pas confondre «finaliser» et «présenter».

Décision 65711 Texte complet de la décision 65711

La prestataire a expliqué les difficultés encourues pour obtenir son dernier chèque de paye ainsi que son relevé d'emploi. Elle s'est adressée à la Commission lorsqu'elle a appris du ministère du Travail que leur enquête pourrait prendre 120 jours. Le juge-arbitre a décidé que la prestataire avait donné de bonnes raisons pour justifier son retard de 6 semaines, compte tenu de l'ensemble de circonstances entourant son cas et de tous les efforts qu'elle avait déployé pour régler sa situation. Il a déclaré que dans des situations de ce genre, il faut donner au prestataire le bénéfice du doute plutôt que l'empêcher de recevoir des prestations en invoquant la législation en vigueur.

Décision 48773 Texte complet de la décision 48773

Le prestataire a retardé de six mois le dépôt de sa demande de prestations alors qu'il attendait son relevé d'emploi (RE). La législation ne nécessite aucunement que le RE soit disponible avant d'effectuer une demande de prestations. Aucun motif valable n'a été établi et l'appel du prestataire a été rejeté.

Décision A-0268.94 Texte complet de la décision A-0268.94

La prestataire croyait à tort qu'elle avait besoin d'un relevé d'emploi pour faire une demande de prestations et s'est fiée à son ancien employeur. Elle a fait certaines tentatives pour se renseigner auprès de la Commission par téléphone, mais n'a pas persévéré. Retard de 2 mois. En rejetant l'appel, le juge-arbitre n'a pas commis d'erreur donnant droit à révision.

Décision 26420 Texte complet de la décision 26420

La prestataire affirme avoir reçu son relevé d'emploi seulement un mois plus tard. Il a été soutenu dans le CUB 24388 que le fait d'attendre un relevé d'emploi ne justifiait pas un prestataire de ne pas présenter une demande de prestations.

Décision 19789 Texte complet de la décision 19789

Pharmacienne hospitalière en congé sabbatique pour accompagner son conjoint dans une autre région. N'a pas reçu de RE avant sa démission qu'elle a prise de nombreux mois plus tard. A travaillé sans arrêt pendant 15 ans. N'est pas familière avec l'a.-c. Retard d'un an. N'a rien fait pour s'informer de ses droits et de ses obligations.

Décision 17905 Texte complet de la décision 17905

Retard de 3 semaines; croyait qu'il lui fallait attendre le relevé d'emploi et possibilité d'un nouvel emploi; retard dû en somme à un manque d'expérience. Il me paraît évident que le motif invoqué [l'attente du relevé d'emploi] n'est point valable.

Décision 14261 Texte complet de la décision 14261

Délai de 11 semaines. Aucun motif pour antidater comme pour ALBRECHT. Le prestataire doit prendre des mesures raisonnables pour prendre lui-même connaissance de ses droits. Il n'a fait aucune démarche. Il aurait dû communiquer plus tôt avec la Commission.

Décision 11844A Texte complet de la décision 11844A

Citation de ALBRECHT. Rien n'indique que l'assurée ait pris des mesures pour s'informer de ses droits. Les assurés devraient éviter d'agir en fonction de leurs propres suppositions non fondées [que le RDC était nécessaire] sans communiquer avec la CEIC.

Décision 13007 Texte complet de la décision 13007

Mis à pied le 19-4-85 après 3 ans à la Baie James et RDE en main. Trouve autre emploi 2 semaines début mai et 2 semaines mi-juin. Reçoit dernier RDE en 2-86 après multiples démarches. Travaille depuis 8-85 au loin. 6 mois de retard. Réclame 1-7-85 au 9-8-85.

Décision 12853 Texte complet de la décision 12853

1 mois en cause. Il y a certainement eu erreur de la prestataire mais est-ce une erreur qui trouve justification aux fins de 20(4)? Raison d'être de cet article. L'ignorance en soi n'est pas un motif justifiant le retard.

Décision 12762 Texte complet de la décision 12762

Retard de 6 semaines : du 20-7 au 30-8. Difficulté à communiquer en anglais. L'employeur n'a pas pris la peine de d'informer le prestataire adéquatement. Il a aussi tardé à lui remettre son RE immédiatement, et ce, malgré les efforts déployés par le prestataire. Ce dernier a fait ce que toute personne raisonnable aurait fait à sa place. [p. 7]

Décision 12454 Texte complet de la décision 12454

Le prestataire a présenté sa demande accompagnée du relevé d'emploi moins de 3 semaines après l'expiration de son contrat. Ce délai était raisonnable, car il croyait, à tort, qu'il devait présenter un relevé d'emploi. [p. 4]

Décision 11936 Texte complet de la décision 11936

Six semaines de retard. D'après la jurisprudence, une personne qui n'est pas au courant de la loi peut avoir un motif valable si elle a fait des démarches raisonnables pour vérifier ses droits et obligations. Renvoie à CARON. Rien de ce genre en l'espèce.

Décision 11729 Texte complet de la décision 11729

Cesse de travailler le 27-1; tente d'obtenir RDE à 10 reprises; employeur en voie de déménager; demande des prestations sociales; on lui dit de faire une demande d'a.-c., ce qu'il fait le 19-3. Pas d'insouciance; a fait des démarches continues; a agi raisonnablement.

Décision 11532 Texte complet de la décision 11532

Seule employée du bureau. Hospitalisée 5 jours et en convalescence à domicile 7 semaines. A cru bon d'attendre de revenir au travail pour remplir elle-même le relevé d'emploi. Non raisonnable. On ne doit pas se retrancher derrière son incapacité pour éviter ses obligations.

Décision 11515 Texte complet de la décision 11515

L'assurée déclare qu'elle ne savait qu'elle devait venir au bureau présenter son RDE. Cela ne suffit pas à la rendre inadmissible si seulement on pouvait démontrer qu'elle avait fait quelque chose de raisonnable au sujet de sa demande de prestations. Ce n'était pas sa 1ère demande et n'a pas demandé conseil. On pourrait facilement excuser un retard de trois semaines à 1 mois, mais nous sommes en présence d'un retard prolongé [six semaines] et elle n'a rien fait jusqu'à ce qu'elle ait reçu son RDE. Innocente ignorance et négligence.

Décision 11360 Texte complet de la décision 11360

Le prestataire s'est rendu au ministère du Travail de l'Ontario, où on l'a aidé à obtenir son relevé d'emploi trois mois après sa cessation d'emploi. On ne lui a offert aucun avis sur la présentation d'une demande de prestations. Il a simplement présumé, sans chercher plus loin, qu'il ne pouvait remplir une demande de prestations tant qu'il n'avait pas son relevé d'emploi.

Décision 10787 Texte complet de la décision 10787

5 semaines en cause. En attendant plus d'un mois sans demander de renseignements à la CEIC, l'assuré n'a pas agi de façon raisonnable. Il n'aurait pas dû se contenter d'attendre le relevé d'emploi, mais prendre contact avec la CEIC dès son renvoi.

Décision A-0128.80 Texte complet de la décision A-0128.80

Erreur sur le relevé d'emploi. Le laps de temps pour attendre la correction plus le fait que l'assurée a déménagé justifie le retard de 2 mois selon le juge. Jugement renversé par la CF: l'assurée n'a pas prouvé qu'elle avait un motif justifiant son retard.