Décision 65711

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 65711   Goulard G.  Anglais 2006-04-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  en attente du relevé d'emploi 

Sommaire:

La prestataire a expliqué les difficultés encourues pour obtenir son dernier chèque de paye ainsi que son relevé d'emploi. Elle s'est adressée à la Commission lorsqu'elle a appris du ministère du Travail que leur enquête pourrait prendre 120 jours. Le juge-arbitre a décidé que la prestataire avait donné de bonnes raisons pour justifier son retard de 6 semaines, compte tenu de l'ensemble de circonstances entourant son cas et de tous les efforts qu'elle avait déployé pour régler sa situation. Il a déclaré que dans des situations de ce genre, il faut donner au prestataire le bénéfice du doute plutôt que l'empêcher de recevoir des prestations en invoquant la législation en vigueur.


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