Décision A-0128.80

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0128.80 Boisvenu S.  Federal  Français 1981-04-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  en attente du relevé d'emploi 

Sommaire:

Erreur sur le relevé d'emploi. Le laps de temps pour attendre la correction plus le fait que l'assurée a déménagé justifie le retard de 2 mois selon le juge. Jugement renversé par la CF: l'assurée n'a pas prouvé qu'elle avait un motif justifiant son retard.


Date de modification :