| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
en attente du relevé d'emploi |
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Sommaire:
Le prestataire a tardé à présenter sa demande de prestations parce qu'il n'a pas réussi à obtenir son relevé d'emploi et qu'il pensait qu'il devait attendre de l'avoir pour pouvoir présenter sa demande. Le représentant du prestataire allègue que le guide de détermination de l'admissibilité publié par la Commission permet clairement de conclure que le prestataire avait un motif valable, puisqu'il y est indiqué qu'un prestataire ne peut présenter sa demande ou que celle-ci ne peut être finalisée avant la réception du relevé d'emploi. Or, comme l'a fait valoir l'avocat de la Commission, ce n'est pas exactement ce que dit le guide, ni ce qui se passe en réalité. En effet, le mot «finaliser» n'est pas synonyme de «présenter». S'il s'était rendu au bureau de la Commission, le prestataire aurait pu présenter une demande, satisfaisant ainsi aux exigences de la Loi. La Commission conclut, tout comme le CA, qu'il ne faut surtout pas confondre «finaliser» et «présenter».
