| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
en attente du relevé d'emploi |
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Sommaire:
Le prestataire a présenté sa demande accompagnée du relevé d'emploi moins de 3 semaines après l'expiration de son contrat. Ce délai était raisonnable, car il croyait, à tort, qu'il devait présenter un relevé d'emploi. [p. 4]
