| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
en attente du relevé d'emploi |
|
|
Sommaire:
Le prestataire a retardé de six mois le dépôt de sa demande de prestations alors qu'il attendait son relevé d'emploi (RE). La législation ne nécessite aucunement que le RE soit disponible avant d'effectuer une demande de prestations. Aucun motif valable n'a été établi et l'appel du prestataire a été rejeté.
