| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
en attente du relevé d'emploi |
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Sommaire:
Délai de 11 semaines. Aucun motif pour antidater comme pour ALBRECHT. Le prestataire doit prendre des mesures raisonnables pour prendre lui-même connaissance de ses droits. Il n'a fait aucune démarche. Il aurait dû communiquer plus tôt avec la Commission.
