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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
en attente du relevé d'emploi |
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Sommaire:
Six semaines de retard. D'après la jurisprudence, une personne qui n'est pas au courant de la loi peut avoir un motif valable si elle a fait des démarches raisonnables pour vérifier ses droits et obligations. Renvoie à CARON. Rien de ce genre en l'espèce.
