Résumé du litige : valeur d'une déclaration

Décision 46680 Texte complet de la décision 46680

Procureur du prestataire soumet que son client aurait dû jouir des garanties constitutionnelles de la Charte des droits et libertés par l'énoncé d'une mise en garde appropriée et par l'offre des services d'un avocat ou d'un conseiller. Par conséquent, les déclarations statutaires de son client devraient être écartées. Argument rejeté par le j.a. Le prestataire peut refuser de répondre et ainsi s'exposer aux conséquences de la loi mais s'il parle ou s'il écrit, ses déclarations ne pourraient être mises de côté pour les motifs soulevés par le procureur.

Décision 38483A Texte complet de la décision 38483A

Les premières déclarations du prestataire contredisaient les témoignages verbaux présentés au CA. Selon JA, les déclarations antérieures faites dans des circonstances appropriées peuvent être considérées comme plus crédibles que les déclarations contradictoires ultérieures surtout lorsque les déclarations antérieures et ultérieures sont faites par la même personne.

Décision 39925 Texte complet de la décision 39925

Aux prises avec des versions contradictoires, CA a accepté celle de l’employeur qui était corroborée par un autre employé. Le juge-arbitre a déterminé que le conseil était le mieux placé pour évaluer la crédibilité et n’a pas accepté les arguments du prestataire.

Décision 39868 Texte complet de la décision 39868

En évaluant les allégations contradictoires voulant, d’une part que le prestataire ait quitté volontairement son emploi et, d’autre part, qu’il ait été congédié, JA, en l’absence de preuve à l’appui de la version de l’employeur qui soutenait que le prestataire était parti volontairement, a confirmé la décision du CA en accordant le bénéfice du doute au prestataire.

Décision 39277 Texte complet de la décision 39277

Il est de jurisprudence constante que les déclarations initiales des prestataires sont plus susceptibles de véracité que celles produite après un avis d'inadmissibilité.

Décision T-1636.96 Texte complet de la décision T-1636.96

Prestataire intente une action en dommages et intérêts sur des prestations qui ont été versées en 1996 au lieu de 1993. Ministre du Revenu National avait déterminé que son emploi était non assurable donc, elle ne pouvait recevoir des prestations puisqu'elle n'avait pas suffisamment de sem. assurables. Cour Canadienne de l'impôt a renversé la décision du MRN et a jugé que l'emploi était assurable. Elle devenait donc admissible au bénéfice des prestations. CAF conclut que la preuve apportée par la prestataire ne démontre pas que les fonctionnaires du Ministère ni ceux de la Commission ont commis une faute quelconque dans le traitement de son dossier. Pour ces motifs l'action est rejetée.**CAF soutient que la preuve devant la Cour Canadienne de l'impôt ne saurait tenir de preuve devant celle-ci. Il faut faire valoir de nouveau cette même preuve si on la croit utile afin d'appuyer cette action en dommages.

Décision A-0943.96 Texte complet de la décision A-0943.96

Prestataire a refusé de fournir les renseignements pertinents exigés par l'enquêteur. Conseil n'a pas accordé la crédibilité aux explications déposées par l'avocat du prestataire devant lui, il a préféré les dépositions faites volontairement et de façon spontanée par tous les intervenants interrogés lors de l'enquête. CAF a rejeté la demande de contrôle judiciaire du prestataire au motif que la Cour ne peut sustituer son appréciationde la preuve à celle du conseil qui a été entérinée par le j.a..

Décision 38254 Texte complet de la décision 38254

L’une des fonctions d’un conseil lorsqu'il est confronté à des témoignages contradictoires, comme c’est le cas ici puisque la déclaration de l’employeur diffère de celle du prestataire, consiste à déterminer, conformément à son rôle et à ses responsabilités, quelle est la crédibilité de ces témoignages et quel poids il doit leur donner.

Décision A-0557.96 Texte complet de la décision A-0557.96

Pièces contradictoires au dossier. Déclarations statutaires initiales considérées plus crédibles. Une jurisprudence abondante et constante a clairement établi qu'un c.a. doit accorder beaucoup plus de poids aux déclarations initiales et spontanées faites par les personnes intéressées avant la décision de la Commission qu'aux déclarations subséquentes offertes dans le but de justifier ou de bonifier la situation du prestataire face à une décision défavorable de la Commission. Demande de contrôle judiciaire sommairement rejetée par la CAF.

Décision 36862 Texte complet de la décision 36862

Le conseil arbitral a basé sa conclusion uniquement sur les certificats médicaux et n'a pas tenu compte des autres raisons présentées par le prestataire dans sa demande de retraite anticipée. Le conseil arbitral a rendu sa décision sans tenir compte de la totalité des preuves portées à sa connaissance, et par conséquent, celle-ci doit être annulée en considération des faits. Le fait de ne pas faire de distinction entre les " raisons personnelles " et la " justification " de quitter volontairement son emploi constitue une erreur de droit.

Décision A-0621.96 Texte complet de la décision A-0621.96

Comme les gains provenant d'un autre emploi n'étaient pas inclus, il ne s'agit pas d'un cas d'omission de déclarer des gains mais de déclarer le montant des gains qui étaient fréquemment inférieurs aux gains actuels. L'appel de la prestataire interjeté devant le juge-arbitre a été rejeté au motif de la validité douteuse de sa preuve. La Commission a concédé l'appel devant la CAF en raison des éléments de preuve non concluants au dossier.

Décision 25943A Texte complet de la décision 25943A

Référez à: A-0444.95

Décision A-0444.95 Texte complet de la décision A-0444.95

Le prestataire n'a jamais signé les déclarations. Il n'a pas expliqué pourquoi il ne voulait pas les signer et n'a fourni aucune autre justification. La CAF a jugé qu'il n'y avait pas de preuve sur laquelle le conseil arbitral pouvait raisonnablement se fonder pour rendre une décision.

Décision 27943 Texte complet de la décision 27943

Je suis perturbé par le fait que le Conseil a accueilli en preuve un article de journal. Je crois qu'il est imprudent de nuancer les faits du dossier par un article de journal qui embellit ou ajoute des faits et qui risque de nuire au déroulement d'un délibéré. Je n'y accorde aucun poids.