| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| preuve |
valeur d'une déclaration |
non signée |
|
Sommaire:
Je suis perturbé par le fait que le Conseil a accueilli en preuve un article de journal. Je crois qu'il est imprudent de nuancer les faits du dossier par un article de journal qui embellit ou ajoute des faits et qui risque de nuire au déroulement d'un délibéré. Je n'y accorde aucun poids.
