| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| preuve |
valeur d'une déclaration |
|
|
Sommaire:
Comme les gains provenant d'un autre emploi n'étaient pas inclus, il ne s'agit pas d'un cas d'omission de déclarer des gains mais de déclarer le montant des gains qui étaient fréquemment inférieurs aux gains actuels. L'appel de la prestataire interjeté devant le juge-arbitre a été rejeté au motif de la validité douteuse de sa preuve. La Commission a concédé l'appel devant la CAF en raison des éléments de preuve non concluants au dossier.
