| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| cour fédérale |
rôle |
|
|
Sommaire:
Prestataire a refusé de fournir les renseignements pertinents exigés par l'enquêteur. Conseil n'a pas accordé la crédibilité aux explications déposées par l'avocat du prestataire devant lui, il a préféré les dépositions faites volontairement et de façon spontanée par tous les intervenants interrogés lors de l'enquête. CAF a rejeté la demande de contrôle judiciaire du prestataire au motif que la Cour ne peut sustituer son appréciationde la preuve à celle du conseil qui a été entérinée par le j.a..
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| preuve |
valeur d'une déclaration |
|
|
Sommaire:
Prestataire a refusé de fournir les renseignements pertinents exigés par l'enquêteur. Conseil n'a pas accordé la crédibilité aux explications déposées par l'avocat du prestataire devant lui, il a préféré les dépositions faites volontairement et de façon spontanée par tous les intervenants interrogés lors de l'enquête. CAF a rejeté la demande de contrôle judiciaire du prestataire au motif que la Cour ne peut sustituer son appréciationde la preuve à celle du conseil qui a été entérinée par le j.a..
