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Décision 76064 Texte complet de la décision 76064

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité représentation fausse
Sommaire :

La prestataire a présenté une demande initiale de prestations après avoir avisé son employeur qu’elle ne serait pas disponible pour l’année scolaire 2006-2007. Elle a pris un congé sans solde pour une année. Elle affirme qu’à compter du 21 août 2006, elle consacrait entre 20 et 30 heures par semaine à son entreprise comme travailleuse autonome. Les déclarations électroniques de la prestataire, démontrent que celle-ci n’a pas déclaré qu’elle travaillait à son compte. Elle s’est toujours déclarée disponible durant toute cette période. La prestataire s'est aussi absentée du Canada à deux reprises au cours des périodes en cause. La Commission soutient à bon droit que la prestataire a sciemment fait des déclarations fausses ou trompeuses. L'ensemble de la preuve révèle qu'il s'agit en grande partie d'une question de crédibilité et c'est à bon droit, et conforme à la preuve, que le CA déclare que les faits au dossier démontrent clairement que la prestataire ne pouvait ignorer qu'elle était en congé sans solde de son employeur, qu'elle démarrait son entreprise et qu'elle a effectué des séjours à l'extérieur du Canada et qu'elle devait les déclarer. L’appel de la prestataire est rejeté par le JA.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité violation

Décision 72394 Texte complet de la décision 72394

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité représentation fausse
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Le prestataire a établi une période de prestations prenant effet en février 2005. Il avait travaillé pour une compagnie de construction de juillet 2004 jusqu'en février 2005, quand il a terminé pour manque de travail. Il a déclaré détenir moins de 40% de parts dans la compagnie de construction. Une enquête a permis de constater que le prestataire a été actionnaire à 50% de deux compagnies. Comme ces entreprises éprouvaient des difficultés financières, le comptable a recommandé de former une nouvelle entité, une compagnie de construction. La Commission a émis au prestataire une pénalité pour 8 fausses déclarations faites sciemment et un avis de violation très grave. L'appel du prestataire est rejeté Cas similaire 72393

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité travailleur autonome
pénalité semaines de chômage

Décision 72060 Texte complet de la décision 72060

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité représentation fausse
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Le prestataire avait produit divers relevés d'emploi. L'Agence du revenu du Canada a déterminé que l'emploi chez un groupe de gestion n'était pas un emploi assurable. Le prestataire n'avait donc pas accumulé le nombre minimum requis d'heures d'emploi assurable pour faire établir une période de prestations. La Commission a annulé la période de prestations, qui a entraîné un trop-payé de 3 480,00$. La Commission détermina également que le prestataire avait sciemment fourni un faux relevé d'emploi et lui a imposé une pénalité non monétaire. La Commission détermina également que le prestataire avait sciemment fait des déclarations fausses ou trompeuses en complétant ses déclarations de prestataire et a imposé une pénalité de 2 891,00$ ainsi qu'un avis de violation. L'appel du prestataire est rejeté et la décision de la Commission est confirmée.

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pénalité relevé d'emploi

Décision T-0027.99 Texte complet de la décision T-0027.99

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité représentation fausse
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Une déclaration ou une représentation fausse en est une qui est contraire à la vérité; une qui est trompeuse est celle qui induit en erreur. De plus, faisant référence à la décision de la CAF dans Lai (A-0525.97), la Cour rappelle que l'intégrité du schéma législatif en matière d'assurance-emploi repose sur la bonne foi des bénéficiaires.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation

Décision A-0308.97 Texte complet de la décision A-0308.97

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité représentation fausse
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Après enquête, la Commission a exclu le prestataire du bénéfice des prestations parce qu'il avait quitté son emploi sans justification. Une pénalité lui a aussi été imposée pour un RE. CA conclut que les déclarations du prestataire étaient incohérentes et qu'il avait perdu son emploi non pas en raison d'une pénurie de travail mais parce qu'il l'avait lui même quitté et que, d'autre part, le RE était incorrect. J.A. a été incapable de conclure que le CA avait fait une erreur susceptible de révision en rendant sa décision. Décision j.a. maintenue par la Cour.

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départ volontaire champ d'application

Décision 44162 Texte complet de la décision 44162

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité représentation fausse
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Prestataire n'a pas déclaré sur le formulaire de demande de prestations être détenteur de plus de 40% des actions de l'entreprise. Période annulée et pénalité infligée pour chacune des cartes (7) complétées par le prestataire. Prestataire en désaccord et déclare qu'il n'a jamais fait de fausses déclarations sur ses cartes. Jugé que même si la déclaration faite périodiquement sur chaque carte ne comporte pas de faussetés, elle ne cesse d'être trompeuse puisqu'elle permet de maintenir l'accès à des prestations dont on sait très bien qu'elles n'auraient pas été accordées si ce n'eût été de la fausse déclaration d'origine.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité politique de la Commission

Décision A-0171.98 Texte complet de la décision A-0171.98

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité représentation fausse
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CAF conclut qu'on ne peut infliger une pénalité en vertu du par.33(1) de la Loi que si le prestataire a fait "sciemment" une déclaration fausse ou trompeuse. Cela signifie qu'aucune pénalité ne peut être infligée à un prestataire qui a fait une fausse déclaration à moins que l'on ne juge que le prestataire a, en l'espèce, agi de mauvaise foi, autrement dit, de façon malhonnête.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
pénalité champ d'application
pénalité charte

Décision A-0086.98 Texte complet de la décision A-0086.98

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité représentation fausse
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Pénalité imposée pour avoir fait 25 fausses déclarations. J.A. a conlu que le CA a commis une erreur d'appréciation de faits en renversant la décision de la Commission. Ce qu'a prétendu le prestataire pour justifier sa situation "abus de drogues pendant plusieurs années" n'est ni raisonnable ni crédible. Il était assez conscient pour aller travailler pendant 49 semaines consécutives et aussi signer et présenter ses déclarations en qualité fausse de chômeur, dans le but évident de percevoir sans droit des bénéfices. CAF maintient la décision du j.a..

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité preuve
pénalité sciemment
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision 40975 Texte complet de la décision 40975

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité représentation fausse
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Pénalité infligée à l'employeur pour avoir fait 5 déclarations fausses. L'entreprise familiale traversait une crise économique, les membres de la famille se sont donc prêtés à une suspension de salaires alors qu'ils vaquaient à leurs obligations habituelles, tout en retirant des prestations. J.A. affirme que le dépôt de faux relevés d'emploi fût motivé non pas par un manque d'emploi mais bien par un manque d'argent. Donc, le reproche fait relativement aux fausses déclarations a été établi.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité envers l'employeur
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes

Décision 29563A Texte complet de la décision 29563A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité représentation fausse
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Le prestataire était inscrit comme étudiant à temps partiel durant le jour pour son enrichissement personnel et avait démontré un historique de travail en soirée. CA a erré en concluant que le prestataire n’était pas disponible pour travailler car il a omis de tenir compte des habitudes de travail du prestataire, lesquelles étaient compatibles avec son horaire de cours ; en outre, le cours en question n’ayant pas une utilité professionnelle, il aurait été facile au prestataire de l’abandonner et de rechercher plus activement un emploi.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours facteurs à examiner
pénalité cours

Décision A-0239.97 Texte complet de la décision A-0239.97

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité représentation fausse
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Prestataire a admis ne pas avoir déclaré être aux études à t/plein sur de nombreuses demandes de prestations car il savait qu'il n'aurait pas droit aux prestations et qu'il avait besoin des prestations pour subvenir aux besoins de sa famille et payer des frais de médicament très élevés. Pénalités infligées pour ne pas avoir déclaré qu'il était aux études à t/plein au cours de ces années. Après avoir effectuée des vérifications de certains calculs, la Commission a réduit la pénalité en conformité avec le par. 33(4) de la Loi, puisque certaines fausses déclarations avaient été faites plus de 36 mois avant l'imposition de celle-ci. CAF maintient cette décision.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité charte
pénalité sciemment
pénalité cours

Décision A-0237.97 Texte complet de la décision A-0237.97

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité représentation fausse
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Cas identique à A-0239.97. Voir sommaire indexé.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
pénalité charte
pénalité cours

Décision A-0236.97 Texte complet de la décision A-0236.97

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité représentation fausse
Sommaire :

Cas identique à A-0239.97. Voir sommaire indexé.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
pénalité charte
pénalité cours

Décision 43908 Texte complet de la décision 43908

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité représentation fausse projet pilote
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Prestataire demande des prestations de maternité et signe un engagement à déclarer toute information pouvant influer sur ses prestations tout en étant exemptée de remplir des cartes de déclaration. La prestataire a travaillé mais n'a rien déclaré. Pénalité de 1 239$ infligée. Prestataire allègue qu'elle n'a pas signé l'exemption lors de sa demande de prestations parentales. Cela importe peu selon le j.a. car il est évident que la déclaration signée lors de sa demande de prestations de maternité a continué de s'appliquer puisque la Commission ne lui a pas envoyé de cartes.


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