| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
charte |
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Sommaire:
Prestataire a admis ne pas avoir déclaré être aux études à t/plein sur de nombreuses demandes de prestations car il savait qu'il n'aurait pas droit aux prestations et qu'il avait besoin des prestations pour subvenir aux besoins de sa famille et payer des frais de médicament très élevés. Pénalités infligées pour ne pas avoir déclaré qu'il était aux études à t/plein au cours de ces années. Après avoir effectuée des vérifications de certains calculs, la Commission a réduit la pénalité en conformité avec le par. 33(4) de la Loi, puisque certaines fausses déclarations avaient été faites plus de 36 mois avant l'imposition de celle-ci. CAF maintient cette décision.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
représentation fausse |
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Sommaire:
Prestataire a admis ne pas avoir déclaré être aux études à t/plein sur de nombreuses demandes de prestations car il savait qu'il n'aurait pas droit aux prestations et qu'il avait besoin des prestations pour subvenir aux besoins de sa famille et payer des frais de médicament très élevés. Pénalités infligées pour ne pas avoir déclaré qu'il était aux études à t/plein au cours de ces années. Après avoir effectuée des vérifications de certains calculs, la Commission a réduit la pénalité en conformité avec le par. 33(4) de la Loi, puisque certaines fausses déclarations avaient été faites plus de 36 mois avant l'imposition de celle-ci. CAF maintient cette décision.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
sciemment |
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Sommaire:
Prestataire a admis ne pas avoir déclaré être aux études à t/plein sur de nombreuses demandes de prestations car il savait qu'il n'aurait pas droit aux prestations et qu'il avait besoin des prestations pour subvenir aux besoins de sa famille et payer des frais de médicament très élevés. Pénalités infligées pour ne pas avoir déclaré qu'il était aux études à t/plein au cours de ces années. Après avoir effectuée des vérifications de certains calculs, la Commission a réduit la pénalité en conformité avec le par. 33(4) de la Loi, puisque certaines fausses déclarations avaient été faites plus de 36 mois avant l'imposition de celle-ci. CAF maintient cette décision.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
cours |
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Sommaire:
Prestataire a admis ne pas avoir déclaré être aux études à t/plein sur de nombreuses demandes de prestations car il savait qu'il n'aurait pas droit aux prestations et qu'il avait besoin des prestations pour subvenir aux besoins de sa famille et payer des frais de médicament très élevés. Pénalités infligées pour ne pas avoir déclaré qu'il était aux études à t/plein au cours de ces années. Après avoir effectuée des vérifications de certains calculs, la Commission a réduit la pénalité en conformité avec le par. 33(4) de la Loi, puisque certaines fausses déclarations avaient été faites plus de 36 mois avant l'imposition de celle-ci. CAF maintient cette décision.
