| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
relevé d'emploi |
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Sommaire:
Le prestataire avait produit divers relevés d'emploi. L'Agence du revenu du Canada a déterminé que l'emploi chez un groupe de gestion n'était pas un emploi assurable. Le prestataire n'avait donc pas accumulé le nombre minimum requis d'heures d'emploi assurable pour faire établir une période de prestations. La Commission a annulé la période de prestations, qui a entraîné un trop-payé de 3 480,00$. La Commission détermina également que le prestataire avait sciemment fourni un faux relevé d'emploi et lui a imposé une pénalité non monétaire. La Commission détermina également que le prestataire avait sciemment fait des déclarations fausses ou trompeuses en complétant ses déclarations de prestataire et a imposé une pénalité de 2 891,00$ ainsi qu'un avis de violation. L'appel du prestataire est rejeté et la décision de la Commission est confirmée.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
représentation fausse |
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Sommaire:
Le prestataire avait produit divers relevés d'emploi. L'Agence du revenu du Canada a déterminé que l'emploi chez un groupe de gestion n'était pas un emploi assurable. Le prestataire n'avait donc pas accumulé le nombre minimum requis d'heures d'emploi assurable pour faire établir une période de prestations. La Commission a annulé la période de prestations, qui a entraîné un trop-payé de 3 480,00$. La Commission détermina également que le prestataire avait sciemment fourni un faux relevé d'emploi et lui a imposé une pénalité non monétaire. La Commission détermina également que le prestataire avait sciemment fait des déclarations fausses ou trompeuses en complétant ses déclarations de prestataire et a imposé une pénalité de 2 891,00$ ainsi qu'un avis de violation. L'appel du prestataire est rejeté et la décision de la Commission est confirmée.
