| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
représentation fausse |
projet pilote |
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Sommaire:
Prestataire demande des prestations de maternité et signe un engagement à déclarer toute information pouvant influer sur ses prestations tout en étant exemptée de remplir des cartes de déclaration. La prestataire a travaillé mais n'a rien déclaré. Pénalité de 1 239$ infligée. Prestataire allègue qu'elle n'a pas signé l'exemption lors de sa demande de prestations parentales. Cela importe peu selon le j.a. car il est évident que la déclaration signée lors de sa demande de prestations de maternité a continué de s'appliquer puisque la Commission ne lui a pas envoyé de cartes.
