| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
travailleur autonome |
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Sommaire:
Le prestataire a établi une période de prestations prenant effet en février 2005. Il avait travaillé pour une compagnie de construction de juillet 2004 jusqu'en février 2005, quand il a terminé pour manque de travail. Il a déclaré détenir moins de 40% de parts dans la compagnie de construction. Une enquête a permis de constater que le prestataire a été actionnaire à 50% de deux compagnies. Comme ces entreprises éprouvaient des difficultés financières, le comptable a recommandé de former une nouvelle entité, une compagnie de construction. La Commission a émis au prestataire une pénalité pour 8 fausses déclarations faites sciemment et un avis de violation très grave. L'appel du prestataire est rejeté.
Cas similaire 72393
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
semaines de chômage |
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Sommaire:
Le prestataire a établi une période de prestations prenant effet en février 2005. Il avait travaillé pour une compagnie de construction de juillet 2004 jusqu'en février 2005, quand il a terminé pour manque de travail. Il a déclaré détenir moins de 40% de parts dans la compagnie de construction. Une enquête a permis de constater que le prestataire a été actionnaire à 50% de deux compagnies. Comme ces entreprises éprouvaient des difficultés financières, le comptable a recommandé de former une nouvelle entité, une compagnie de construction. La Commission a émis au prestataire une pénalité pour 8 fausses déclarations faites sciemment et un avis de violation très grave. L'appel du prestataire est rejeté
Cas similaire 72393
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
représentation fausse |
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Sommaire:
Le prestataire a établi une période de prestations prenant effet en février 2005. Il avait travaillé pour une compagnie de construction de juillet 2004 jusqu'en février 2005, quand il a terminé pour manque de travail. Il a déclaré détenir moins de 40% de parts dans la compagnie de construction. Une enquête a permis de constater que le prestataire a été actionnaire à 50% de deux compagnies. Comme ces entreprises éprouvaient des difficultés financières, le comptable a recommandé de former une nouvelle entité, une compagnie de construction. La Commission a émis au prestataire une pénalité pour 8 fausses déclarations faites sciemment et un avis de violation très grave. L'appel du prestataire est rejeté
Cas similaire 72393
