| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
représentation fausse |
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Sommaire:
Prestataire n'a pas déclaré sur le formulaire de demande de prestations être détenteur de plus de 40% des actions de l'entreprise. Période annulée et pénalité infligée pour chacune des cartes (7) complétées par le prestataire. Prestataire en désaccord et déclare qu'il n'a jamais fait de fausses déclarations sur ses cartes. Jugé que même si la déclaration faite périodiquement sur chaque carte ne comporte pas de faussetés, elle ne cesse d'être trompeuse puisqu'elle permet de maintenir l'accès à des prestations dont on sait très bien qu'elles n'auraient pas été accordées si ce n'eût été de la fausse déclaration d'origine.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
politique de la Commission |
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Sommaire:
Prestataire n'a pas déclaré sur le formulaire de demande de prestations être détenteur de plus de 40% des actions de l'entreprise. Période annulée et pénalité infligée pour chacune des cartes (7) complétées par le prestataire. Prestataire en désaccord et déclare qu'il n'a jamais fait de fausses déclarations sur ses cartes. Jugé que même si la déclaration faite périodiquement sur chaque carte ne comporte pas de faussetés, elle ne cesse d'être trompeuse puisqu'elle permet de maintenir l'accès à des prestations dont on sait très bien qu'elles n'auraient pas été accordées si ce n'eût été de la fausse déclaration d'origine.
