Décision A-0171.98

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0171.98 Demers Robert  Federal  Français 1998-12-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non Claimant 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  sciemment 

Sommaire:

CAF conclut qu'on ne peut infliger une pénalité en vertu du par.33(1) de la Loi que si le prestataire a fait "sciemment" une déclaration fausse ou trompeuse. Cela signifie qu'aucune pénalité ne peut être infligée à un prestataire qui a fait une fausse déclaration à moins que l'on ne juge que le prestataire a, en l'espèce, agi de mauvaise foi, autrement dit, de façon malhonnête.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  représentation fausse 

Sommaire:

CAF conclut qu'on ne peut infliger une pénalité en vertu du par.33(1) de la Loi que si le prestataire a fait "sciemment" une déclaration fausse ou trompeuse. Cela signifie qu'aucune pénalité ne peut être infligée à un prestataire qui a fait une fausse déclaration à moins que l'on ne juge que le prestataire a, en l'espèce, agi de mauvaise foi, autrement dit, de façon malhonnête.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  champ d'application 

Sommaire:

CAF conclut qu'on ne peut infliger une pénalité en vertu du par.33(1) de la Loi que si le prestataire a fait "sciemment" une déclaration fausse ou trompeuse. Cela signifie qu'aucune pénalité ne peut être infligée à un prestataire qui a fait une fausse déclaration à moins que l'on ne juge que le prestataire a, en l'espèce, agi de mauvaise foi, autrement dit, de façon malhonnête.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  charte 

Sommaire:

CAF conclut qu'on ne peut infliger une pénalité en vertu du par.33(1) de la Loi que si le prestataire a fait "sciemment" une déclaration fausse ou trompeuse. Cela signifie qu'aucune pénalité ne peut être infligée à un prestataire qui a fait une fausse déclaration à moins que l'on ne juge que le prestataire a, en l'espèce, agi de mauvaise foi, autrement dit, de façon malhonnête.

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