Résumé du litige : cours

Décision 29563A Texte complet de la décision 29563A

Le prestataire n’a pas indiqué sur sa déclaration qu’il était inscrit comme étudiant à temps partiel car il croyait que la question ne s’adressait qu’aux étudiants à temps plein. JA n’a pas accepté l’argument du prestataire, étant donné que la question oblige manifestement à déclarer tout programme d’études auquel est inscrit le prestataire pendant la période visée.

Décision A-0239.97 Texte complet de la décision A-0239.97

Prestataire a admis ne pas avoir déclaré être aux études à t/plein sur de nombreuses demandes de prestations car il savait qu'il n'aurait pas droit aux prestations et qu'il avait besoin des prestations pour subvenir aux besoins de sa famille et payer des frais de médicament très élevés. Pénalités infligées pour ne pas avoir déclaré qu'il était aux études à t/plein au cours de ces années. Après avoir effectuée des vérifications de certains calculs, la Commission a réduit la pénalité en conformité avec le par. 33(4) de la Loi, puisque certaines fausses déclarations avaient été faites plus de 36 mois avant l'imposition de celle-ci. CAF maintient cette décision.

Décision A-0238.97 Texte complet de la décision A-0238.97

Pénalité infligée pour avoir fait 16 déclarations fausses ou trompeuses et ceci pour ne pas voir déclaré être aux études entre 27-09-93 et 30-04-94. Devant le CA, il a déclaré qu'il ne suivait pas de cours entre sept. 1993 et mars 1994. Le conseil a donc réduit le nombre de fausses déclarations de 16 à 8, diminuant ainsi le montant de la pénalité. Pénalité maintenue par le juge. CAF renverse la décision sur l'imposition de la pénalité. Elle conclut que contrairement à ce qu'ont cru le j.a. et le ca, il n'y a aucune contradiction entre la preuve documentaire provenant de l'Université à l'effet que le prestataire était inscrit comme étudiant à temps complet au cours de la session d'hiver 1994 et l'affirmation du prestataire à l' effet qu'il n'avait suivi aucun cours.

Décision A-0237.97 Texte complet de la décision A-0237.97

Cas identique à A-0239.97. Voir sommaire indexé.

Décision A-0236.97 Texte complet de la décision A-0236.97

Cas identique à A-0239.97. Voir sommaire indexé.

Décision A-0261.97 Texte complet de la décision A-0261.97

Prestataire a admis ne pas avoir divulgé qu'il suivait un cour de chauffeur de taxi à t/plein parcequ'il a une femme et un enfant et avait besoin de son chômage. Pénalité imposée pour ne pas avoir déclaré sa non disponibilté. CAF conclut que les efforts louables du requérant en vue de se recycler et de nourrir sa famille ne peuvent nous dispenser d'appliquer la Loi sur l'a.-c.

Décision A-0177.94 Texte complet de la décision A-0177.94

Le conseil arbitral se contente de conclure que la prestataire n'a pas fait de déclarations fausses ou trompeuses puisqu'elle a été jugée disponible. Ce faisant, il a fermé les yeux sur les réponses négatives données à la question de savoir si elle avait suivi un cours durant la période visée par les cartes de déclaration. La CAF a confirmé la décision du juge-arbitre.

Décision 24103 Texte complet de la décision 24103

Référez à: A-0177.94

Décision 23821 Texte complet de la décision 23821

A répondu «non» parce qu'il estimait que le cours n'était pas à plein temps et qu'il était toujours disponible pour travailler. Cependant, la question ne réfère pas au plein temps. Elle demande simplement «Avez-vous suivi un cours d'instruction ou de formation pendant la période couverte?» et prévoit un espace pour répondre.

Décision 21921 Texte complet de la décision 21921

La prestataire a déclaré qu'elle avait répondu « non », parce qu'elle avait été informée par la CEIC qu'il n'était pas nécessaire de signaler un cours d'une durée de moins de 20 heures par semaine. Les membres majoritaires du conseil arbitral ont exposé cette explication sans la désapprouver. Il s'agit de déterminer si cette explication était crédible.

Décision 17848 Texte complet de la décision 17848

Le Conseil a reconnu que l'assuré avait à tort compris que la question ne s'appliquait qu'à une école approuvée, mais il devait être pénalisé, n'ayant pas vérifié auprès de la CEIC. Le Conseil devait décider si, au moment de ses déclarations, l'assuré savait qu'elles étaient fausses.

Décision 15578 Texte complet de la décision 15578

Pénalité de 294$ du fait que, même après avoir quitté le cours qu'elle suivait sur les instances de la CEIC, elle continue de dire qu'elle suit le cours quand elle remplit ses déclarations hebdomadaires.

Décision 14382 Texte complet de la décision 14382

On croit que la préoccupation concerne des cours. Il est difficile de croire qu'une personne capable de réussir un cours d'agent immobilier et qui devient un agent hautement compétent ne peut comprendre des questions simples. Chacun est présumé connaître la loi.

Décision 12814 Texte complet de la décision 12814

La prestataire a répondu « non » à la question 3 sur 6 déclarations consécutives. On ne peut accepter son explication selon laquelle elle n'a pas déclaré qu'elle suivait un cours parce qu'un ami lui avait dit que cela créerait beaucoup de paperasse.

Décision 12582 Texte complet de la décision 12582

Le prestataire croyait qu'il n'avait pas à déclarer ses études à temps partiel. La question inscrite sur la déclaration du prestataire était très claire [et non limitée aux études à temps plein]. En qualité d'ancien préposé aux demandes de renseignements à la Commission, il ne peut prétendre ne pas comprendre le libellé de la question. [pénalité de 1 795 $ relativement aux 11 déclarations du prestataire]

Décision 11006 Texte complet de la décision 11006

Je pense que la réponse négative est effectivement erronée, et que le prestataire aurait dû comprendre qu'elle l'était, la question étant formulée de façon si générale. Néanmoins, le motif énoncé dans l'avis portait sur la disponibilité, non sur le fait d'avoir suivi un cours.