Décision 23821

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 23821   Cullen  Anglais 1993-12-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  cours 

Sommaire:

A répondu «non» parce qu'il estimait que le cours n'était pas à plein temps et qu'il était toujours disponible pour travailler. Cependant, la question ne réfère pas au plein temps. Elle demande simplement «Avez-vous suivi un cours d'instruction ou de formation pendant la période couverte?» et prévoit un espace pour répondre.


Date de modification :