Décision 15578

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15578   Rouleau  Français 1988-07-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  cours 

Sommaire:

Pénalité de 294$ du fait que, même après avoir quitté le cours qu'elle suivait sur les instances de la CEIC, elle continue de dire qu'elle suit le cours quand elle remplit ses déclarations hebdomadaires.


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