Résumé du litige : commerce

Décision A0339.08 Texte complet de la décision A0339.08

Le prestataire est administrateur, président et actionnaire d'une entreprise et il a établi sa place d'affaire à domicile. Il travaille à son compte, n'accepte aucun autre emploi, ne fait aucune recherche d'emploi et s'occupe principalement de son entreprise. Il ne déclare pas ses revenus d'entreprise puisque ceux-ci servent au remboursement de sa dette et qu'il ne voit pas là un salaire à déclarer. La Commission conclut que le prestataire n'est pas en chômage, ni disponible pour travailler et lui impose une inadmissibilité rétroactive, une pénalité pour avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses ainsi qu'un avis de violation. Le JA confirme que le CA était bien fondé en faits et en droit de conclure que l'AE ne doit pas servir de revenu d'appoint au prestataire en sa qualité d'entrepreneur et que les gains de son entreprise, même s'ils n'étaient pas répartis aux actionnaires, n'en demeuraient pas moins des gains en vertu de la Loi. La CAF accueille la demande de contrôle judiciaire par la Commission et rétablit la pénalité ainsi que l'avis de violation.

Décision 40361 Texte complet de la décision 40361

Prestataire travaillait à son compte comme agent d’immeuble tout en recevant des prestations. En ne déclarant pas sur ses cartes qu’il travaillait en vertu d’un contrat comme agent d’immeuble et la répetition des mêmes réponses fausses démontre qu’il agissait en toute conscience et d’une manière illégale.

Décision A-0600.94 Texte complet de la décision A-0600.94

Le but de l'a.-c. n'est pas de subventionner ceux qui veulent se lancer en affaires et qui croient que ces démarches ne constituent pas du travail. Bien qu'ils plaident l'ignorance, eu égard à la preuve et au bons sens on peut ne pas les croire et la connaissance de fausseté peut en fait être présente.

Décision 25451 Texte complet de la décision 25451

Référez à: A-0600.94

Décision 26818 Texte complet de la décision 26818

Le prestataire dit associer travail et revenu. Pendant la mise sur pied de son entreprise, il a certes travaillé très fort et investi tout son capital, mais il n'a touché aucun revenu. Je ne serais peut-être pas arrivé à la même conclusion que le Conseil, mais là n'est pas le critère.

Décision 26180 Texte complet de la décision 26180

Il lui incombait de fournir une explication raisonnable pour motiver ses nombreuses déclarations selon lesquelles il ne travaillait pas alors qu'il consacrait de 50 à 60 heures par semaine au restaurant. Conseil non convaincu que l'absence de rémunération expliquait la situation. Une question de fait.

Décision 26017 Texte complet de la décision 26017

Dans la mesure où rien dans la question «Avez-vous travaillé?» ne réfère au statut d'administrateur ou à l'exploitation d'une entreprise (il a nié avoir travaillé), j'estime que la Commission ne s'est pas déchargée du fardeau de preuve qui lui incombait. L'assuré est toutefois jugé non en chômage.

Décision 23694 Texte complet de la décision 23694

Louer un local, obtenir un compte de RC/I, embaucher un comptable et détenir un compte d'affaires sont des éléments illustrant clairement le travail, peu importe la réception de rémunération. Je ne peux accepter qu'il considérait réellement ne pas travailler. Le critère n'est pas subjectif.

Décision 18152 Texte complet de la décision 18152

Puisqu'il existe une autre question sur la carte de déclaration portant sur le revenu gagné au cours de la période visée, il ne fait aucune doute qu'il aurait dû comprendre que la question «Avez-vous travaillé...» doit être prise au pied de la lettre. Il pensait qu'il n'aurait dû répondre «Oui» que s'il avait retiré un revenu de son travail. On ne peut pas prendre au sérieux une telle déclaration, particulièrement venant de quelqu'un de suffisamment intelligent et éduqué pour exploiter une entreprise comme la sienne.

Décision 18060 Texte complet de la décision 18060

Il est clair qu'il ne l'a pas fait «sciemment». Son explication est tout à fait crédible. Pour lui, ce n'était pas du travail, parce qu'il n'était pas employé; il y consacrait peu d'heures, son horaire était flexible et sa rémunération minimale. Il avoue toutefois qu'il n'aurait pas dû répondre «non» à la question «recevrez-vous des sommes d'argent».

Décision 17045 Texte complet de la décision 17045

D'après la jurisprudence, il est clair qu'il doit y avoir une intention délibérée de tromper. Ici, le prestataire n'a reçu aucune rémunération de son travail indépendant qu'il ne considérait pas comme du « travail ». Il a fait ses déclarations de bonne foi, et il ne savait pas qu'elles étaient fausses.

Décision 15254 Texte complet de la décision 15254

Le prestataire a répondu par la négative parce qu'il n'avait pas touché d'argent de son entreprise. Cette réponse est raisonnable et portait à nier toute présomption d'intention criminelle. Le conseil a erré en faisant correspondre inexactitude et « sciemment faux ». Aucune tentative de dissimulation.

Décision 15116 Texte complet de la décision 15116

Passait 30 à 40 heures par semaine à faire de la sollicitation comme urbaniste à son compte; revenus nuls du 25-8 jusqu'en novembre. Croyait qu'il ne travaillait pas avant d'obtenir un contrat en novembre; bénéfice du doute accordé.

Décision 14214 Texte complet de la décision 14214

Pénalité de 1 738 $. Répondu Non à la question «Avez-vous travaillé? » parce qu'il avait compris que cela faisait référence à un emploi rémunéré. Cette explication est tout à fait crédible. C'est la réaction naturelle à cette question.

Décision 13606 Texte complet de la décision 13606

Vu les heures (15 à 20 par semaine) qu'ils y consacraient et parce qu'ils ne touchaient aucun salaire, ils croyaient qu'ils ne travaillaient pas selon le sens ordinaire de ce mot. Une personne ordinaire croit qu'elle ne travaille pas si elle n'est pas rémunérée.

Décision 11791 Texte complet de la décision 11791

25% interest in family restaurant. Spends 6 or 7 hours a day as before layoff. Answered no to "Did you work?" as he did not consider this work but family investment and no remuneration as profits used to reduce long term debts. No effort to conceal.

Décision 11544 Texte complet de la décision 11544

Après avoir établi selon des critères très techniques que l'assuré avait travaillé, le conseil a conclu que les déclarations étaient fausses sans se pencher sur l'aspect sciemment. L'assuré considérait l'entreprise comme placement; n'en retirait aucun profit; n'a rien caché.

Décision 10566A Texte complet de la décision 10566A

Co-propriétaire d'un restaurant où il travaille à temps plein. Pénalité de 1 616 $. Les cartes de déclaration sont simples et claires. Un homme de son milieu, ayant un niveau d'instruction évident, peut facilement comprendre ces questions. Il a toujours répondu négativement.

Décision 11071 Texte complet de la décision 11071

Le prestataire croyait qu'il ne travaillait pas, étant donné que la compagnie ne lui versait pas d'argent. En omettant de tenir compte de ce fait, le conseil a erré en droit. Pénalité de 2 310 $ radiée.