Décision 23694

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 23694   Walsh  Anglais 1993-12-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Oui N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  sciemment 

Sommaire:

Référez à: A-0027.94


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  commerce 

Sommaire:

Louer un local, obtenir un compte de RC/I, embaucher un comptable et détenir un compte d'affaires sont des éléments illustrant clairement le travail, peu importe la réception de rémunération. Je ne peux accepter qu'il considérait réellement ne pas travailler. Le critère n'est pas subjectif.


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