Décision 26017

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26017   Denault  Français 1994-11-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  commerce 

Sommaire:

Dans la mesure où rien dans la question «Avez-vous travaillé?» ne réfère au statut d'administrateur ou à l'exploitation d'une entreprise (il a nié avoir travaillé), j'estime que la Commission ne s'est pas déchargée du fardeau de preuve qui lui incombait. L'assuré est toutefois jugé non en chômage.


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