Décision 10566A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10566A   Rouleau  Anglais 1985-11-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  commerce 

Sommaire:

Co-propriétaire d'un restaurant où il travaille à temps plein. Pénalité de 1 616 $. Les cartes de déclaration sont simples et claires. Un homme de son milieu, ayant un niveau d'instruction évident, peut facilement comprendre ces questions. Il a toujours répondu négativement.


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