Décision 26180

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26180   Jerome  Français 1994-12-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  commerce 

Sommaire:

Il lui incombait de fournir une explication raisonnable pour motiver ses nombreuses déclarations selon lesquelles il ne travaillait pas alors qu'il consacrait de 50 à 60 heures par semaine au restaurant. Conseil non convaincu que l'absence de rémunération expliquait la situation. Une question de fait.


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