| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
commerce |
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Sommaire:
Le prestataire a répondu par la négative parce qu'il n'avait pas touché d'argent de son entreprise. Cette réponse est raisonnable et portait à nier toute présomption d'intention criminelle. Le conseil a erré en faisant correspondre inexactitude et « sciemment faux ». Aucune tentative de dissimulation.
