Décision 26818

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26818   Gibson  Anglais 1995-01-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  commerce 

Sommaire:

Le prestataire dit associer travail et revenu. Pendant la mise sur pied de son entreprise, il a certes travaillé très fort et investi tout son capital, mais il n'a touché aucun revenu. Je ne serais peut-être pas arrivé à la même conclusion que le Conseil, mais là n'est pas le critère.


Date de modification :