| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
commerce |
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Sommaire:
Le prestataire est administrateur, président et actionnaire d'une entreprise et il a établi sa place d'affaire à domicile. Il travaille à son compte, n'accepte aucun autre emploi, ne fait aucune recherche d'emploi et s'occupe principalement de son entreprise. Il ne déclare pas ses revenus d'entreprise puisque ceux-ci servent au remboursement de sa dette et qu'il ne voit pas là un salaire à déclarer. La Commission conclut que le prestataire n'est pas en chômage, ni disponible pour travailler et lui impose une inadmissibilité rétroactive, une pénalité pour avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses ainsi qu'un avis de violation. Le JA confirme que le CA était bien fondé en faits et en droit de conclure que l'AE ne doit pas servir de revenu d'appoint au prestataire en sa qualité d'entrepreneur et que les gains de son entreprise, même s'ils n'étaient pas répartis aux actionnaires, n'en demeuraient pas moins des gains en vertu de la Loi. La CAF accueille la demande de contrôle judiciaire par la Commission et rétablit la pénalité ainsi que l'avis de violation.
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
sciemment |
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Sommaire:
Le prestataire est administrateur, président et actionnaire d'une entreprise et il a établi sa place d'affaire à domicile. Il travaille à son compte, n'accepte aucun autre emploi, ne fait aucune recherche d'emploi et s'occupe principalement de son entreprise. Il ne déclare pas ses revenus d'entreprise puisque ceux-ci servent au remboursement de sa dette et qu'il ne voit pas là un salaire à déclarer. La Commission conclut que le prestataire n'est pas en chômage, ni disponible pour travailler et lui impose une inadmissibilité rétroactive, une pénalité pour avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses ainsi qu'un avis de violation. Le JA confirme que le CA était bien fondé en faits et en droit de conclure que l'AE ne doit pas servir de revenu d'appoint au prestataire en sa qualité d'entrepreneur, et que les gains de son entreprise, même s'ils n'étaient pas répartis aux actionnaires, n'en demeuraient pas moins des gains en vertu de la Loi. La CAF accueille la demande de contrôle judiciaire par la Commission et rétablit la pénalité ainsi que l'avis de violation.
