Résumé du litige : choix personnel

Décision A0313.11 Texte complet de la décision A0313.11

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel besoins non urgents
Sommaire :

Le prestataire a demandé que la Commission antidate sa demande au 28 février 2006. Il a expliqué que son retard était dû à un choix personnel et à son intention de vivre de ses épargnes. Il a décidé de présenter sa demande que lorsqu’il s’est rendu compte de la possibilité d’un solde à payer à la Commission en raison d’un trop-payé dans une autre affaire. Il ressort de la jurisprudence de la Cour que pour établir l'existence d'un motif valable, le prestataire doit démontrer qu'il a agi comme l'aurait fait une personne raisonnable et prudente dans la même situation. La CAF a jugé que le JA avait bien établi les principaux principes juridiques qui doivent guider la détermination de ce qui constitue un « motif valable » permettant d’antidater une demande. La CAF a conclu que les demandes de renseignements concernant un trop-payé n’ont aucune incidence sur la question de savoir s’il existe un motif valable d’antidater une demande. La décision de la CAF peut être consultée en anglais seulement à cette adresse: http://decisions.fca-caf.gc.ca/fca-caf/decisions/fr/item/37495/index.do

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation en raison d'un trop payé antérieur

Décision 64709A Texte complet de la décision 64709A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel besoins non urgents
Sommaire :

Le désir de vivre de ses propres moyens, associé au défaut de s'informer au sujet du dépôt d'une demande, est synonyme d'échec pour une demande d'antidatation.

Décision 43288 Texte complet de la décision 43288

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel besoins non urgents
Sommaire :

Certes, le fait d'essayer de trouver un emploi tout en vivant de ses économies et de l'argent qui provient de la vente d'une maison est une action qui mérite des éloges. Toutefois, il a été établi dans la jurisprudence que de tels raisons ne sont pas considérées comme des motifs valables au sens de la Loi sur l'AE et de son règlement d'application.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi

Décision 36846 Texte complet de la décision 36846

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel besoins non urgents
Sommaire :

Le prestataire devait être mis à pied pendant une courte période. N'a pas présenté de demande parce qu'il ne voulait pas abuser du régime d'assurance-chômage. Le juge-arbitre a conclu que malgré ses raisons louables, celles-ci ne pouvaient en droit constituer une " justification " du retard même si ces raisons pouvaient être considérées comme un " motif valable ". Malheureusement, ces termes ne sont pas synonymes en droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation en attente d'un emploi emploi existant

Décision 23803 Texte complet de la décision 23803

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel besoins non urgents
Sommaire :

Comme dans le CUB 17146, je félicite l'assuré d'avoir tenté d'obtenir de l'emploi alors qu'il subsistait grâce à ses épargnes personnelles. Cependant, il est bien établi que les motifs avancés par l'assuré pour justifier le délai à compléter sa demande ne constitue pas un motif valable selon R39.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation raison d'être

Décision 17146 Texte complet de la décision 17146

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel besoins non urgents
Sommaire :

Retardé sa demande en raison de son désir très louable de vivre de ses propres ressources financières sans recourir à l'aide gouvernementale. Bien qu'il ait agit de bonne foi et en toute intégrité, il a fait un choix délibéré et ne s'est pas renseigné sur les conséquences d'une attente de 18 mois.

Décision A0106.10 Texte complet de la décision A0106.10

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel négligence
Sommaire :

Le prestataire n'a eu d'autre choix que de prendre sa retraite le 31 décembre 2008. Il a déposé une demande de prestations le 31 mars 2009. Il a demandé l'antidate de sa demande au 31 décembre 2008 alléguant qu'il croyait ne pas être admissible à recevoir des prestations d'AE puisqu'il recevait une pension. Après une étude sommaire de la jurisprudence applicable, la CAF a indiqué qu'à moins de circonstances exceptionnelles, un prestataire éventuel devrait prendre des mesures raisonnables sans tarder afin de connaître les obligations que lui impose la LAE. Dans cette optique, la CAF a conclu que le prestataire n'avait pas pris de telles mesures et n'avait pas démontré un motif valable.

Décision A-0038.95 Texte complet de la décision A-0038.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel négligence
Sommaire :

La demande du prestataire, qui voulait faire passer la date du 7 juillet 1993 au 14 septembre 1992, a été refusée. Les prétendues démarches du prestataire concernaient sa dette envers la Commission, ce dont il était très conscient. Elles ne pouvaient aucunement influer sur la question de savoir s'il avait un motif valable pour retarder la présentation de sa demande.

Décision 17191 Texte complet de la décision 17191

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel négligence
Sommaire :

Le prestataire a affirmé qu'il avait appelé le bureau d'a.-c. deux jours après avoir quitté son emploi, mais qu'il n'a jamais reçu les formulaires et qu'il ne pouvait aller les chercher parce qu'il n'avait pas de moyen de transport. Retard de cinq semaines. Question de fait sur laquelle la conclusion du conseil était correcte.

Décision 16525 Texte complet de la décision 16525

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel négligence
Sommaire :

Du 1er mai au 23 mai, elle était au courant de son admissibilité, mais elle dit seulement que son fils a négligé de mettre la formule à la poste. Elle ne dit pas quand la formule a été préparée ni quand elle a dit à son fils de la poster, ni comment et quand elle a découvert qu'il ne l'avait pas postée.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation état de santé

Décision 14362 Texte complet de la décision 14362

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel négligence
Sommaire :

Retenu à la maison 2 mois à cause de blessure. Reprend le travail le 17-2 et fait sa demande le 19-3. Une simple négligence de sa part [depuis le 17-2]. Si tous attendaient au delà des délais accordés, ce serait un désordre absolu dans l'administration.

Décision 11718 Texte complet de la décision 11718

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel négligence
Sommaire :

Une personne raisonnable aurait communiquer avec la CEIC. Son retard à faire sa demande est une négligence dont elle doit assumer seule l'entière responsabilité. Il n'y a rien qui permette d'imputer le blâme de ce retard à l'agent de la CEIC.

Décision 11170 Texte complet de la décision 11170

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel négligence
Sommaire :

Le législateur n'a jamais voulu que l'apathie et la désinvolture d'un assuré puissent être invoquées comme excuses absolutoires et ce, au même titre que la bonne foi et l'ignorance qui ne sont pas des motifs valables.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation ignorance de la loi de bonne foi

Décision 11086 Texte complet de la décision 11086

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel négligence
Sommaire :

Maladie ou analphabétisme non en cause ici. Il ne faut pas prendre à la légère l'obligation d'agir rapidement. Non raisonnable de ne déployer aucun effort pour s'assurer de son admissibilité et venir faire une demande 1 an après. Les prestataires doivent assumer une certaine responsabilité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation ignorance de la loi non une excuse

Décision 10872 Texte complet de la décision 10872

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel négligence
Sommaire :

Le prestataire ignorait jusqu'au 1-12 qu'on pouvait toucher des prestations sans avoir travaillé une année entière; n'a donc pas fait de demande en août. N'a pas agi de façon raisonnable; négligence dont il doit assumer l'entière responsabilité. A fait preuve d'une très grande négligence. [p. 17]

Décision 53568 Texte complet de la décision 53568

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel préoccupations
Sommaire :

Le prestataire a attendu plus de quatre ans avant de remplir sa demande de prestations. Il a dit qu'il s'était fié au conseil de son avocat qui lui a conseillé de ne pas faire de demande de prestations pendant la résolution du litige avec son ancien employeur. En se référant à la décision de la CAF dans l'affaire Ehman (A-0360.95), le juge-arbitre a soutenu que l'examen sert à démontrer ce qu'une personne raisonnable et prudente ferait, ce que le prestataire n'a pas démontré. Se fier au conseil de son avocat n'est pas accepté comme " motif valable " pour expliquer ce délai.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation en attente d'un grief ou jugement
antidatation renseignements erronés d'un tiers

Décision A-0360.95 Texte complet de la décision A-0360.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel préoccupations
Sommaire :

Sur la foi d'un avis juridique, la prestataire a retardé la présentation de sa demande de prestations jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée sur la question des allocations d'entretien des enfants. Elle a agi au mieux de ses intérêts personnels, mais pas comme l'aurait fait une personne raisonnable et prudente. Elle n'était pas autorisée à différer de son propre chef la réception de sommes d'argent autrement payables.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
antidatation en attente d'un grief ou jugement

Décision A-1000.92 Texte complet de la décision A-1000.92

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel préoccupations
Sommaire :

De l'avis du juge-arbitre, le retard de 4 ou 7 semaines ne peut être considéré excessif, compte tenu des circonstances, soit le déménagement de Toronto à Calgary, la période d'adaption à Calgary, le retour imprévu à Toronto et son manque de connaissance. La cour n'a pas été convaincu d'intervenir

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives pouvoir discrétionnaire suspension ou modification des exigences

Décision 21227 Texte complet de la décision 21227

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel préoccupations
Sommaire :

Référez à: A-1000.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives pouvoir discrétionnaire suspension ou modification des exigences

Décision 20557 Texte complet de la décision 20557

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel préoccupations
Sommaire :

Retard de quatre semaines. À la lumière de la preuve, il est raisonnable de conclure que le retard est surtout dû aux vacances qu'a prises le prestataire. Je ne peux donc pas juger qu'il a prouvé qu'il avait un motif valable.

Décision 16788 Texte complet de la décision 16788

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel préoccupations
Sommaire :

L'assuré se trouvait sur un bateau de pêche au large de Terre-Neuve. å cause des glaces, la pêche n'a rien rapporté et ce n'est qu'à son retour qu'il a pu déposer sa demande de prestations. å mon avis, il s'agit là d'un motif justifiant le retard.

Décision 13983 Texte complet de la décision 13983

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel préoccupations
Sommaire :

Malgré son calendrier bien rempli [déménagement et inscription scolaire des enfants], elle aurait pu communiquer avec la CEIC dès son arrivée à Windsor. Formalités non si compliquées. 7 semaines en cause.

Décision 13623 Texte complet de la décision 13623

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel préoccupations
Sommaire :

Accusée de vol, l'assurée voulait faire établir son innocence avant de demander des prestations. Elle formule une demande une fois l'enquête policière terminée. 4 mois en cause. Conclusion du conseil ni absurde ni arbitraire.

Décision 11541 Texte complet de la décision 11541

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel préoccupations
Sommaire :

A quitté son emploi en Ontario pour déménager en Colombie-Britannique. Est parti de l'Ontario en voiture le 14-8. A eu des problèmes de voiture et, à plus d'une occasion, a attendu sur un terrain de camping que sa voiture lui soit rendue. La demande a été présentée le 5-9 en Colombie-Britannique.

Décision 11172 Texte complet de la décision 11172

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel préoccupations
Sommaire :

7 mois en cause; a dû disparaître de la circulation par suite de tentative de meurtre; témoin à charge au procès de son agresseur; avocat de profession; recherche d'emploi. Cause accordée par le conseil; question de fait.

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