Décision 11172

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11172   Gratton  Français 1985-09-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  choix personnel  préoccupations 

Sommaire:

7 mois en cause; a dû disparaître de la circulation par suite de tentative de meurtre; témoin à charge au procès de son agresseur; avocat de profession; recherche d'emploi. Cause accordée par le conseil; question de fait.


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