Décision 17191

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17191   Jerome  Anglais 1989-10-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  choix personnel  négligence 

Sommaire:

Le prestataire a affirmé qu'il avait appelé le bureau d'a.-c. deux jours après avoir quitté son emploi, mais qu'il n'a jamais reçu les formulaires et qu'il ne pouvait aller les chercher parce qu'il n'avait pas de moyen de transport. Retard de cinq semaines. Question de fait sur laquelle la conclusion du conseil était correcte.


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