Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
antidatation |
choix personnel |
négligence |
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Sommaire:
Le prestataire a affirmé qu'il avait appelé le bureau d'a.-c. deux jours après avoir quitté son emploi, mais qu'il n'a jamais reçu les formulaires et qu'il ne pouvait aller les chercher parce qu'il n'avait pas de moyen de transport. Retard de cinq semaines. Question de fait sur laquelle la conclusion du conseil était correcte.