Décision 13623

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13623   Pinard  Français 1987-05-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
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antidatation  choix personnel  préoccupations 

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Accusée de vol, l'assurée voulait faire établir son innocence avant de demander des prestations. Elle formule une demande une fois l'enquête policière terminée. 4 mois en cause. Conclusion du conseil ni absurde ni arbitraire.


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