Décision A-0038.95

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0038.95 Lajeunesse Richard  Federal  Anglais 1995-10-12

Décision Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  choix personnel  négligence 

Sommaire:

La demande du prestataire, qui voulait faire passer la date du 7 juillet 1993 au 14 septembre 1992, a été refusée. Les prétendues démarches du prestataire concernaient sa dette envers la Commission, ce dont il était très conscient. Elles ne pouvaient aucunement influer sur la question de savoir s'il avait un motif valable pour retarder la présentation de sa demande.


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